M.B. Index des textes promulgués le 15 février 2009

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/02/2009 pub. 05/03/2009 numac 2009003091 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
^