M.B. Index des textes promulgués le 12 janvier 2010

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loi

type loi prom. 12/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010009047 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » type loi prom. 12/01/2010 pub. 13/04/2011 numac 2011000220 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 16/03/2010 numac 2010200050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, portant un accord sectoriel relatif à la for type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 17/03/2010 numac 2010200071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avant type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 17/03/2010 numac 2010200034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 17/03/2010 numac 2010200027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 17/03/2010 numac 2010200070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 20/04/2010 numac 2010200030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010200036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au régime collectif temporaire de suspension totale ou type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010012006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein des Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'indus type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010200074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la pr type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 07/06/2010 numac 2010200069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime syndic type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 16/03/2010 numac 2010200107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des employeurs dest type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 16/03/2010 numac 2010200045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 16/03/2010 numac 2010200051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la prépension à 56 ans type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010022050 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de cinq membres de la Commission de la Pension complémentaire libre des Indépendants type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 29/01/2010 numac 2009204584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant le président de certaines sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 29/01/2010 numac 2009204586 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant le président et le vice-président de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2009002092 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 05/02/2010 numac 2009000844 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions et les modalités du passage de membres du personnel du cadre opérationnel vers le cadre administratif et logistique du service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 09/02/2010 numac 2010200029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'octroi de chèques-repas et d'une indemnité de repas pour les heu type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés q type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés l type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 12/01/2010 pub. 16/06/2011 numac 2011000374 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions et les modalités du passage de membres du personnel du cadre opérationnel vers le cadre administratif et logistique du service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/01/2010 pub. 09/02/2010 numac 2010011033 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques type arrêté ministériel prom. 12/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010027008 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010029040 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Université de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/2010 pub. 18/02/2010 numac 2010029085 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2007 nommant les membres de la Commission de promotion de la santé à l'école
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