M.B. Index des textes promulgués le 7 avril 2010

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/04/2010 pub. 09/04/2010 numac 2010014067 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route type arrêté ministériel prom. 07/04/2010 pub. 06/05/2010 numac 2010011211 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel accordant, en application de l'article 30 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, une dérogation à la distribution annuelle de l'annuaire universel
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