M.B. Index des textes promulgués le 29 avril 2010

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loi

type loi prom. 29/04/2010 pub. 21/05/2010 numac 2010011226 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit type loi prom. 29/04/2010 pub. 25/05/2010 numac 2010003307 source service public federal finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010007165 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024183 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en médecine nucléaire type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Chambre d'expression néerlandaise de la commission d'agréation de médecins spécialistes en pédiatrie type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en cardiologie type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024187 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Chambre d'expression néerlandaise de la commission d'agréation de médecins spécialistes en médecine interne type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024185 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en biologie clinique type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024186 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en urologie type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en gastro-entérologie type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024180 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination de membres de la commission d'agrément de médecins spécialistes en radiodiagnostic type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024176 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialis type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024177 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en psychiatrie type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024178 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en O.R.L. type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024181 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024179 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en Médecine physique et en réadaptation type arrêté ministériel prom. 29/04/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010024190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination de membres de la commission d'agrément de médecins spécialistes en anesthésie-réanimation

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/04/2010 pub. 27/05/2010 numac 2010031257 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « quartier d'Itterbeek Sud » approuvé par arrêté royal du 16 fé type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/04/2010 pub. 27/05/2010 numac 2010031264 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010202485 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/2010 pub. 11/05/2010 numac 2010202541 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complément type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/2010 pub. 14/05/2010 numac 2010202622 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz

décret

type décret prom. 29/04/2010 pub. 11/05/2010 numac 2010029292 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029355 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010029337 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 24/06/2010 numac 2010029341 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des firmes de contrôle des normes de qualité physico-techniques des installations des unités de mammographie et du centre de deuxième lecture dans le cadre du dépistage du cancer d type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029371 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029369 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029368 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029370 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029367 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029366 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029365 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029364 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029363 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010029333 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnée type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010029336 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2010-2011 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010029328 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, portant approbation du référentiel de validation pour le métier de technicien des arts de la scène et de l'événement dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la va type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010029334 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant désignation des membres de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029358 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029361 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029360 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029362 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029356 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029357 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029340 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010029359 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran

erratum

type erratum prom. 29/04/2010 pub. 20/07/2010 numac 2010031338 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation Erratum type erratum prom. 29/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010031316 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation. - Erratum type erratum prom. 29/04/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation. - Erratum

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 29/04/2010 pub. 23/11/2010 numac 2010031484 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2009/1380 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux e

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 29/04/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202636 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé type arrêté de la communauté germanophone prom. 29/04/2010 pub. 20/05/2010 numac 2010202610 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture type arrêté de la communauté germanophone prom. 29/04/2010 pub. 17/05/2010 numac 2010202611 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des exa
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