M.B. Index des textes promulgués le 22 juin 2010

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 12/11/2010 numac 2010202944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification et la coordination des statuts du "Fond type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au pouvoir d'achat 2009-2010 type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonn type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux chèques-repas type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les prépensions conventionnelles type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010012202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrepris type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'éco-chèques au personnel de garage type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010012193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010012201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrepris type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010012177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au statut de la délégation s type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010203247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux primes et sursalaires type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrepris type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant l'annexe en exécution de la convention collect type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'instauration d'une indemnité de prépension complémentaire type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010201865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux écochèques type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative aux salaires type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 relative à la constitut type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010203246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010203248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010012196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée et l'humanisation du travail type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 14/07/2010 numac 2010203741 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010018243 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010011275 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010000401 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention à la « Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone » et la « Brandweervereniging Vlaanderen » type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010000402 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention à la « Caisse royale nationale d'Entraide des Sapeurs-pompiers de Belgique » type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 07/07/2010 numac 2010022318 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 07/07/2010 numac 2010024224 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 16/07/2010 numac 2010022312 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010, modifié par l' type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 16/07/2010 numac 2010022314 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de 2010 type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010012194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010203311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative au type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010012200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010203257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au remplissage de l'accord interprofessionnel 2009-2010 dans les entreprises fabriquan type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010203310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant l'article 6 des statuts du "Fonds social des entreprises du commerce de comb type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010012199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant et coordonnant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerh type arrêté royal prom. 22/06/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010203243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au remplissage de l'accord interprofessionnel 2009-2010 dans les entreprises fabriquan

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010204599 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Alter Wiesenbacher Weg 6 , 4780 Saint-Vith type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010204602 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune d'Amblève comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Deidenberg 108, 4770 Amblève type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010204601 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises "Am Wittumhof" 7 type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027172 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/10/2010 numac 2010203670 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 15/10/2010 numac 2010204813 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Nispert 31, 4700 Eupen type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 15/10/2010 numac 2010204812 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL SIA comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Schilsweg 58, 4700 Eupen type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010204552 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010003395 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 le montant du droit d'inscription visé à l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010003396 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assur type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010203573 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les titres et l'expérience utile requis des personnes chargées d'assurer la formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010203574 source service public de wallonie Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010021070 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010024222 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine dis type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010204600 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation de la commune de Lontzen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Tivolistrasse 24, , 4710 Lontzen

erratum

type erratum prom. 22/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010021073 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces. - Erratum

agrément

type agrément prom. 22/06/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010018245 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision modifiant la décision du 26 mai 2009 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
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