M.B. Index des textes promulgués le 28 décembre 2010

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/12/2010 pub. 22/02/2011 numac 2011027041 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
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