M.B. Index des textes promulgués le 17 janvier 2011

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011022032 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les modalités des consultations incombant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises dans le cadre de la procédure d'avis à suivre auprès de la section normative de la Commission de règlement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/01/2011 pub. 26/01/2011 numac 2011011021 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
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