M.B. Index des textes promulgués le 31 janvier 2011

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/01/2011 pub. 08/02/2011 numac 2011022038 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Tra type arrêté ministériel prom. 31/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2011003052 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la suppression de l'entrepôt public de type F à Louvain, Nivelles et Vilvorde et à la modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 type arrêté ministériel prom. 31/01/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011027073 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 13 accordant l'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant type arrêté ministériel prom. 31/01/2011 pub. 29/04/2011 numac 2011201106 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation de l'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" comme centre de référence pour la médiation de dettes
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