M.B. Index des textes promulgués le 1 février 2011

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loi

type loi prom. 01/02/2011 pub. 07/02/2011 numac 2011012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/02/2011 pub. 04/02/2011 numac 2011011048 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 62 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

circulaire

type circulaire prom. 01/02/2011 pub. 21/03/2011 numac 2011201325 source service public de wallonie Circulaire n° 2011/MINFP/01 fixant la procédure d'attribution des fonctions supérieures au sein des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au Livre II du Code de la Fonction publique wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/02/2011 pub. 24/02/2011 numac 2011029077 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/02/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011029121 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant révision du prix moyen du livre, périodique et document pour les années 2010 et 2011

autorisation

type autorisation prom. 01/02/2011 pub. 11/02/2011 numac 2011003049 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation d'une cession des droits et des obligations d'une entreprise d'assurances
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