M.B. Index des textes promulgués le 13 mars 2011

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loi

type loi prom. 13/03/2011 pub. 24/03/2011 numac 2011014073 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 23/05/2011 numac 2011202353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Addendum type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant des serv type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médi type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011012017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour cer type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à mi- type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une indemnit type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2011012008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010012317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2011200604 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 déc type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2011200853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'augmentation des efforts de formation au niveau sectoriel type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 4 mars 1993 portant modification et coordination des type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2011200869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2009 relative à un r type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2011012009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les modules courts dans les formations en diamant pour les travaille type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2011012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011012015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tuerie type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotis type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/04/2011 numac 2011201815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/04/2011 numac 2011024084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011200855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds social type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011200852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011200685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiff type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011200684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011200608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 2 février 2005 instituant un fonds de sécuri type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011200605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 2 février 2005 concernant l'octroi d'une prim type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011012010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2010206475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2010205237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2010205218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 18/04/2011 numac 2011011112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Coiffure type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 18/04/2011 numac 2011011111 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Coiffure type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 07/04/2011 numac 2011200899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2011200606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de trava type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 04/04/2011 numac 2011012014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez l type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011201290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011018114 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement de jours fériés en 2011 (1) type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile ainsi que de produits longs sous forme de billettes et de fil, situées dans l'entité de type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Naninne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résulta type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspe type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1) type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2010206594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ayant pour activité le traitement des flux logistiques pour le secteur t type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de t type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 24/03/2011 numac 2011200648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 23/03/2011 numac 2011012002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 23/03/2011 numac 2011014041 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 23/03/2011 numac 2011200682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46vicies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 13 mars 1990 relative aux mesures d'encadrem type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 23/03/2011 numac 2011003106 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines entreprises type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011200822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011200821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011200683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies quater du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 insti type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 05/04/2011 numac 2011012016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2007 relative à l'instauration e type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 05/04/2011 numac 2011018116 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécuri type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 04/04/2011 numac 2011012000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'institution d'un régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l' type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 04/04/2011 numac 2011012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'institution d'un régime de pension complémentaire sectoriel pour les type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 01/04/2011 numac 2011200649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal remplaçant l'annexe « Contrat de travail ALE » de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 01/04/2011 numac 2011200237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 01/04/2011 numac 2011200642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 01/04/2011 numac 2011200644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fix type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011200283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011200533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011012012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011200240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011024049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la Directive 2010/67/UE, et l'arrêté royal du 1er mars 1998 rela type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011201417 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011200282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 18/03/2011 numac 2011003108 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011

erratum

type erratum prom. 13/03/2011 pub. 05/04/2011 numac 2011014086 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. - Erratum type erratum prom. 13/03/2011 pub. 23/03/2011 numac 2011003116 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011. - Erratum
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