M.B. Index des textes promulgués le 28 avril 2011

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loi

type loi prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011003190 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011014254 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 19/05/2011 numac 2011022168 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1er, 2 et 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 19/05/2011 numac 2011022167 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 32, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011201807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011201787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011201785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 15 juin 2009 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011201647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011201645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011201487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la prolongation de la convention collective de trava type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011012027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires aux o type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 16/05/2011 numac 2011022132 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011012026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011012028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, introduisant un nouveau barème sectoriel pour les employés type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000281 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 19/05/2011 numac 2011201472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la prépension convent type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 19/05/2011 numac 2011201474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011014253 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Tr type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 19/10/2011 numac 2011014233 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur. - Addendum type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 30/09/2011 numac 2011022331 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.000 EUR à l'ASBL PETALES pour l'année budgétaire 2011 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 04/08/2011 numac 2011201650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification de l'article 3, § 2, b de l'accord natio type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 22/07/2011 numac 2011022219 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011000457 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination et retirant l'arrêté royal du 16 janvi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 05/07/2011 numac 2011201781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises pour la type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 05/07/2011 numac 2011201648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 05/07/2011 numac 2011201646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'atten type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 05/07/2011 numac 2011201488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prépension (1) type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 24/06/2011 numac 2011000388 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 07/06/2011 numac 2011201471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2009, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 07/06/2011 numac 2011201470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 07/06/2011 numac 2011201473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social pour les grou type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 19/05/2011 numac 2011201649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, mettant un terme à la convention collective de travail du 24 octobre 2006 relative à type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011012029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2010 conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011012024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relat type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 05/05/2011 numac 2011003183 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation du vice-président du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011014093 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011201602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011024102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant remplacement de membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011024098 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011009337 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011000270 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 14 juillet 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Hainaut, de Li type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011000269 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 04/05/2011 numac 2011014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 05/05/2011 numac 2011011154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant retrait d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 05/05/2011 numac 2011003184 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de deux membres du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011022165 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de s type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011201694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000287 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination et retirant l'arrêté royal du 16 janvi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011024109 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011024110 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation mondiale de la Santé type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011201693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1996 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la technique orthopédique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 24/06/2011 numac 2011007104 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des forces armées type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 05/05/2011 numac 2011011155 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination du greffier de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 03/06/2011 numac 2011202526 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2010 portant agrément des associations, organisations et entreprises en exécution de l'article 59, § 1er, de l'arrêté du Gouvern type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 20/05/2011 numac 2011035367 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 29/06/2011 numac 2011202581 source ministere de la communaute germanophone Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2010 désignant un médecin chargé de réaliser les contrôles dans les établissements d'enseignement et centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011015047 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011024103 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000275 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan str type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000274 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéfici

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/04/2011 pub. 19/09/2011 numac 2011031453 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de l'accessibilité aux biens relevant du patrimoine immobilier protégé type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/04/2011 pub. 10/06/2011 numac 2011031276 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2008 désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011031243 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2006 portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécuto type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011031244 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 20 juillet 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996, du 28 février 2002 et du 30 juin 2005 p type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/04/2011 pub. 11/05/2011 numac 2011031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 21.273,98 EUR, à la commune d'Anderlecht pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/04/2011 pub. 11/05/2011 numac 2011031237 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de deux agents chargés de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/04/2011 pub. 11/05/2011 numac 2011031240 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 28.203,87 EUR, à la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capital type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/04/2011 pub. 11/05/2011 numac 2011031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 13.657,60 EUR, à la commune de Saint-Gilles pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202174 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exé type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202173 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l'Energie type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011202171 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011202172 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production

décret

type décret prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011029289 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007 type décret prom. 28/04/2011 pub. 24/05/2011 numac 2011029292 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 ju

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/04/2011 pub. 24/05/2011 numac 2011029297 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/04/2011 pub. 24/05/2011 numac 2011029298 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Bureau du Conseil supérieur de l'Education aux Médias ainsi que les modalités d'attribution des jetons de présence type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/04/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011029300 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 9 juillet 1996 portant création du Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/04/2011 pub. 24/05/2011 numac 2011029299 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'Inspection des cours de religion type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011029296 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la fusion entre le Conservatoire royal de Mons et l'Ecole supérieure des Arts plastiques et visuels de la Communauté française

erratum

type erratum prom. 28/04/2011 pub. 11/05/2011 numac 2011014126 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permi type erratum prom. 28/04/2011 pub. 09/09/2011 numac 2011007168 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des Forces armées. - Erratum type erratum prom. 28/04/2011 pub. 30/05/2011 numac 2011022195 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de s

liste

type liste prom. 28/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011011159 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 28/04/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011003182 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 2 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type document concernant la loterie nationale prom. 28/04/2011 pub. 18/05/2011 numac 2011003109 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Bling Bling 1 euro » et « Bling Bling 3 euros »
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