M.B. Index des textes promulgués le 22 avril 2012

Accès rapide:

loi

type loi prom. 22/04/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012000647 source service public federal interieur Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes. - Traduction allemande type loi prom. 22/04/2012 pub. 21/05/2012 numac 2012007147 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense type loi prom. 22/04/2012 pub. 25/05/2012 numac 2012002028 source service public federal securite sociale Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités type loi prom. 22/04/2012 pub. 30/05/2012 numac 2012000363 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 22/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012009198 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés type loi prom. 22/04/2012 pub. 30/08/2012 numac 2012000537 source service public federal interieur Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande type loi prom. 22/04/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012014229 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 type loi prom. 22/04/2012 pub. 03/07/2012 numac 2012203521 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012003179 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financ type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions m type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012202066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 13/06/2014 numac 2014014206 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012202067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 11/05/2012 numac 2012202547 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012202548 source service public federal securite sociale et service public federal finances Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de coti type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le montage métallique, la mécanique industrielle, la maintenance industrielle, le déménagement industriel, le levage, la location de grue, la manutention et le transport exceptionnel, si type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 29/05/2012 numac 2012201655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 04/06/2012 numac 2012024172 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du Fonds des accidents médicaux type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 07/06/2012 numac 2012024173 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012014249 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau n type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012202050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012003119 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financ type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012024161 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal abrogeant l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 relatif aux contrôles chimiques en ce qui concerne l'histamine dans le poisson type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012018218 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012011179 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA F.B.F.C. INTERNATIONAL comme exploitant d'une installation nucléaire type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA Belgonucléaire comme exploitant d'une installation nucléaire type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA Electrabel comme exploitant d'une installation nucléaire à Doel type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 30/04/2012 numac 2012014143 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Coopération technique belge" type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 30/04/2012 numac 2012011177 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012003131 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 08/05/2012 numac 2012003138 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2012 de pièces commémoratives en argent de 10 EUROS et de pièces commémoratives en or de 12 1/2, 50 et 100 EUROS type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012011176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012014127 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ayant comme activité le commerce de cuirs et peaux bruts et ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012201946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (1) type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012022190 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

erratum

type erratum prom. 22/04/2012 pub. 19/05/2014 numac 2014203059 source service public federal securite sociale Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum type erratum prom. 22/04/2012 pub. 02/04/2013 numac 2013201970 source service public federal securite sociale Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum type erratum prom. 22/04/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012000741 source service public federal interieur Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande. - Erratum type erratum prom. 22/04/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012022203 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type erratum prom. 22/04/2012 pub. 31/10/2012 numac 2012014471 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Erratum type erratum prom. 22/04/2012 pub. 07/06/2012 numac 2012202932 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. -
^