M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2012

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 30/04/2012 numac 2012022150 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 30/04/2012 numac 2012022166 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012000663 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203745 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 23/05/2012 numac 2012000332 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012202778 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012002016 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 11/08/2014 numac 2014000402 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2012 pub. 10/05/2012 numac 2012035496 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté ministériel prom. 26/04/2012 pub. 05/06/2012 numac 2012014188 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbestal-Eupen, situé à Kettenis, à la hauteur de la borne kilométrique 3.396 type arrêté ministériel prom. 26/04/2012 pub. 05/06/2012 numac 2012014187 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbestal-Eupen, situé à Kettenis, à la hauteur de la borne kilométrique 2.785 type arrêté ministériel prom. 26/04/2012 pub. 05/06/2012 numac 2012014185 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 10 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbestal-Eupen, situé à Kettenis, à la hauteur de la borne kilométrique 6.821 type arrêté ministériel prom. 26/04/2012 pub. 05/06/2012 numac 2012014186 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbestal-Eupen, situé à Lontzen, à la hauteur de la borne kilométrique 0.860 type arrêté ministériel prom. 26/04/2012 pub. 05/06/2012 numac 2012014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 8 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbestal-Eupen, situé à Eupen, à la hauteur de la borne kilométrique 4.524 type arrêté ministériel prom. 26/04/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012024217 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la commission d'agrément de médecins spécialistes en médecine du travail

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 23/05/2012 numac 2012031269 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service. - Avis rectificatif type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 23/05/2012 numac 2012031259 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 11 « Deknoop », approuvé par arrêté royal du 4 juillet 1955 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 06/06/2012 numac 2012031289 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 23/05/2012 numac 2012031258 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Bonheur », approuvé par arrêté de l'Exécutif du 5 juillet 1990 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 08/05/2012 numac 2012031231 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant maintien en service au Ministère de Mme Marie-Henriette CHARLES, attachée type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 08/05/2012 numac 2012031234 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 08/05/2012 numac 2012031235 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 08/05/2012 numac 2012031232 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant maintien en service au Ministère de M. Christian DEBUYSSCHER, ingénieur-directeur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012031219 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2001 fixant les incompatibilités de la fonction d'administrateur et de commissaires de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2012 pub. 08/05/2012 numac 2012031233 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 portant désignation des membres de la commission de recours instituée au Ministère de la Région d

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 31/05/2012 numac 2012202847 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Ry Delcourt" à Chaumont-Gistoux type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 31/05/2012 numac 2012202846 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1976 portant création de la réserve naturelle domaniale des étangs de Luchy type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202510 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le 5 août 2012 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche « Les Amis de la Truite » de Biesme dans le cadre de sa journée « Pêche en fami type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202515 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de GASELWEST type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012027064 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2012 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 31/05/2012 numac 2012202845 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant création de la réserve naturelle agréée de la sablière de "Gentissart" type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 31/05/2012 numac 2012202848 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale des étangs de Strépy type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 31/05/2012 numac 2012202849 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée des "Enneilles" à Durbuy type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/06/2012 numac 2012202852 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de la Vallée de la Gueule à Plombières type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/06/2012 numac 2012202853 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée Le Cobri à Rochefort type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/06/2012 numac 2012202851 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de Prés Rosières à Lessines type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/06/2012 numac 2012202850 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine à Gouvy type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012027065 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012027067 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012027066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2012 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202514 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTERLUX type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202518 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de l'AIESH type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202530 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de la Régie de Wavre type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202529 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'IEH type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202527 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de SIMOGEL type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202526 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de SEDILEC type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202523 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 1 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202516 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 2 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202528 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de TECTEO type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202525 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de la PBE type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202521 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'IDEG type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202520 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de l'AIEG type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012202513 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTEREST

décret

type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202659 source service public de wallonie Décret portant exécution, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, du Règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un gro type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202672 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocol type décret prom. 26/04/2012 pub. 21/05/2012 numac 2012202732 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord, modifiant pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du groupe de type décret prom. 26/04/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012202623 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type décret prom. 26/04/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012202622 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202689 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culture subaquatique, adoptée le 2 novembre 2001 et faite à Paris le 6 novembre 2001 type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202673 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifi type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202685 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202658 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre l type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202661 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission com type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202677 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, te type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202665 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Et type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202670 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française d type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202664 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Co type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202676 source service public de wallonie Décret portant exécution du Règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (1) type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202662 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les a type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202671 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202669 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autr type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202679 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202680 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, au Protocole fina type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202681 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Oslo le 14 avril type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202690 source service public de wallonie Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005 type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202688 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 200 type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202687 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202686 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202663 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté eu type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202684 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembr type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202683 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fai type décret prom. 26/04/2012 pub. 22/05/2012 numac 2012202682 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'im

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2012 pub. 21/06/2012 numac 2012203277 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire, les programmes de la formation en cours de carrière de niveau méso, pour l'année scolaire 2012-2013 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2012 pub. 21/06/2012 numac 2012203276 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2012 pub. 21/06/2012 numac 2012203278 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres PMS, les programmes de la formation en cours de carrière de niveau réseau pour l'année scolaire 2012-2

ordonnance

type ordonnance prom. 26/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012031223 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable type ordonnance prom. 26/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012031222 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions type ordonnance prom. 26/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012031221 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est

règlement de la commission communautaire flamande

type règlement de la commission communautaire flamande prom. 26/04/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012031593 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 12-02 fixant le compte de l'année 2010 sanctionné par arrêté du Collège n° 20112012-568

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 26/04/2012 pub. 10/10/2012 numac 2012031713 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
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