M.B. Index des textes promulgués le 14 décembre 2012

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loi

type loi prom. 14/12/2012 pub. 08/10/2013 numac 2013000640 source service public federal interieur Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande type loi prom. 14/12/2012 pub. 31/10/2013 numac 2013000681 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche d type loi prom. 14/12/2012 pub. 22/04/2013 numac 2013009030 source service public federal justice Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité type loi prom. 14/12/2012 pub. 22/04/2013 numac 2013009031 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche de

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les scieries et industries connexes (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des jour-naux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012024421 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2012011513 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de prod type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003384 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012207177 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal autorisant la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » à émettre de nouvelles actions type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012012175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 règlementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y aff type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/12/2012 pub. 16/10/2013 numac 2013035858 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées type arrêté ministériel prom. 14/12/2012 pub. 18/02/2013 numac 2013200920 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, alinéa deux et de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif aux relations contractuelles et à la collaboration dans le secteur du lait et des produits laitier type arrêté ministériel prom. 14/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013200240 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, type arrêté ministériel prom. 14/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013035019 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la manière de laquelle une association où des pauvres prennent la parole enregistre ses activités ainsi que le groupe cible atteint et relatif aux méthodiques à mettre en oeuvre en vue de l'élaboration d'une politiqu type arrêté ministériel prom. 14/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013011000 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen 2007-2013 au titre de l'Objectif type arrêté ministériel prom. 14/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013011004 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d' type arrêté ministériel prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207562 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations,

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2013035015 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire des communes de Zaventem, Machelen et Kraainem à une rénovation rurale type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2013035070 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 04/02/2013 numac 2013035090 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2006 portant le règlement général de la comptabilité des administrations des cultes reconnus et des administrations centrales des cult type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 04/02/2013 numac 2013200510 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant une subvention pour l'optimisation de l'encadrement de l'apprentissage en 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 06/02/2013 numac 2013025121 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013035035 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des formations de bachelor et de master dispensées par institution d'enseignement supérieur en Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207524 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012036273 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élaboration d'un calendrier et de quotas visant à rendre accessibles des programmes de radiodiffusion, et relatif à l'octroi de subventions en exécution de l'article 151 du décret du 27 mars 2009 relatif type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012036288 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clé de répartition d'affectation des moyens du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012036289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2013200238 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 22/11/2013 numac 2013036082 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants des subventions dans divers arrêtés du Gouvernement flamand d'accueil d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013035069 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes au projet relatif à la ligne de tramway « Livan 1 » type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013035034 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dernière redistribution 2012 du crédit provisionel JB0/1JB-G-2-Z/PR visant à couvrir les dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi et les dépenses dans le type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013035009 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation p type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013035017 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant un système de points pour des infractions graves en matière de pêche en mer type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013035011 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux emplois contractuels et à la collaboration dans le secteur du lait et des produits laitiers type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013035045 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires GB010 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013200237 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation et du paiement de subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de la protection sociale flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013200239 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne la programmation de type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013035059 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB013 1100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année b

décret

type décret prom. 14/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013035007 source autorite flamande Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012

erratum

type erratum prom. 14/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013035117 source autorite flamande Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012. - Erratum

liste

type liste prom. 14/12/2012 pub. 09/01/2013 numac 2012011514 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

règlement de la commission communautaire flamande

type règlement de la commission communautaire flamande prom. 14/12/2012 pub. 04/06/2013 numac 2013031380 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 12-08 fixant le budget pour l'année 2013 sanctionné par arrêté du Collège n° 20122013-0306
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