M.B. Index des textes promulgués le 20 décembre 2012

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loi

type loi prom. 20/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012000730 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type loi prom. 20/12/2012 pub. 28/03/2013 numac 2013000191 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamand type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un deuxième pilier de pension type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la formation ADR des tra type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrière type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la dissolution et liquidation du fonds de sécuri type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'incitation à rester type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013024036 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2008 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2013024016 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 08/12/2016 numac 2012206502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 08/12/2016 numac 2012206456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 08/12/2016 numac 2012206350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 08/12/2016 numac 2012206462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 13/11/2014 numac 2014012045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 05/07/2018 numac 2018203228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 29/03/2013 numac 2012206449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/03/2013 numac 2013024084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 01/03/2013 numac 2012206503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 01/03/2013 numac 2012012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans le type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 01/03/2013 numac 2012206355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 01/03/2013 numac 2012012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 01/03/2013 numac 2012206434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour m type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'implémentation et la procédure de répartition de la classification des fonc type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2013011013 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012012132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrep type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012012139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le versement pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéci type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012022453 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012207307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012003388 source service public federal finances Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes attribués à des fonds de pensions non-résidents type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012207502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2013, 2014 et 2015 type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012207501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012207161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013018011 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012003398 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la Police fédérale, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012003397 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et le personnel, du crédit provisionnel inscrit au type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012003399 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le département de la Justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à co type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 11 février 2008 relative à la détermina type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au crédit type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012012122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépe type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux frais de déplacement type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012012141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans les entreprises des services réguliers, des type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au supplément en cas de chômage temporaire à partir type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de d type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012207220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2012206455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 02/05/2013 numac 2013202466 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012022491 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 02/05/2013 numac 2013202467 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 22/11/2013 numac 2013036083 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les montants des subventions dans divers arrêtés ministériels d'accueil d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 02/05/2013 numac 2013202464 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 02/05/2013 numac 2013202461 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012003291 source service public federal finances Arrêté ministériel portant agrément de deux fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 02/05/2013 numac 2013202463 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 02/05/2013 numac 2013202465 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 02/05/2013 numac 2013202462 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 19/03/2013 numac 2013029221 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2009 portant nomination des membres de la Commission type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013009004 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013011005 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2013031037 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013031030 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur géné type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/12/2012 pub. 13/02/2013 numac 2013031066 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/12/2012 pub. 16/01/2013 numac 2013031022 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 496 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013031024 source region de bruxelles-capitale AGRB portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie

décret

type décret prom. 20/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029101 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire type décret prom. 20/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029084 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux seuils d'âge dans l'enseignement universitaire

décision

type décision prom. 20/12/2012 pub. 16/01/2013 numac 2013003006 source service public federal finances Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances concernant le siège et les compétences matérielles des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement d'Alost

erratum

type erratum prom. 20/12/2012 pub. 02/10/2014 numac 2014205900 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au r

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/12/2012 pub. 02/05/2014 numac 2014031188 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2012/1445 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de c type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/12/2012 pub. 18/02/2013 numac 2013031079 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres de la section « Cohésion sociale » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 20/12/2012 pub. 14/02/2014 numac 2014200946 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. type arrêté de la communauté germanophone prom. 20/12/2012 pub. 06/02/2013 numac 2013200494 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placé type arrêté de la communauté germanophone prom. 20/12/2012 pub. 12/02/2013 numac 2013200495 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination des membres de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile type arrêté de la communauté germanophone prom. 20/12/2012 pub. 05/04/2013 numac 2013201733 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées type arrêté de la communauté germanophone prom. 20/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2013200253 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entre
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