M.B. Index des textes promulgués le 21 décembre 2012

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loi

type loi prom. 21/12/2012 pub. 05/07/2013 numac 2013000442 source service public federal interieur Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la v type loi prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013200861 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiqu type loi prom. 21/12/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013022073 source service public federal securite sociale Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la v

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 24/01/2013 numac 2012012136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012012144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires des bouchers type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, d type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012012115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, r type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, portant modification de la convention collective de travail du 14 mai 1971 concernant les g type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'innovation type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012012118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012206451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux dispositions temporaires en matière de prépension c type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les primes d'équipe et d'après-midi type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012012143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des dispositions spécifiques s'appliquant aux ouvriers occupés par des entreprises dont l'ac type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012206437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation syndica type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012206427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation syndicale pour les travailleurs occupés dans les entreprise type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012206440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrière type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012012147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrière type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012012149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, r type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2012012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prépension après licenciement à partir de 60, 58 e type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012012121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrep type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 12/02/2013 numac 2013014012 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 04/01/2013 numac 2012022486 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions complémentaires type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2012206801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative a type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 13/03/2013 numac 2012206363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 16/01/2013 numac 2013011001 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013022009 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036265 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 03/05/2013 numac 2013202468 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 26/11/2013 numac 2013206167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'offre, décrite dans les modules type des Centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 03/05/2013 numac 2013202469 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012011521 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2013 type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 09/01/2013 numac 2013011011 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2013035074 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012003373 source service public federal finances service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2012 le montant du droit d'inscription visé à l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029081 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en immobilier » classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1 type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2013021011 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2007 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ainsi que les tarifs des activités annexes

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2013035057 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 11, 13, 15 et 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035040 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 13/01/2015 numac 2014036954 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur et l'éducation des adultes en 2012-2013 et 2013-2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 04/03/2014 numac 2014201211 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives au contenu et à la procédure pour l'établissement, la conclusion et l'évaluation des accords politiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 21/02/2013 numac 2013035176 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 05/02/2013 numac 2013035077 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle du formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 06/02/2013 numac 2013035092 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 fixant les tarifs des droits de pilotage et les indemnités pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 07/02/2013 numac 2013035076 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième redistribution partielle de la provision pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées du travail du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013200569 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux subventions au tourisme type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 22/03/2013 numac 2013035244 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement des Fonds spéciaux de recherche auprès des universités en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2013200358 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005 établissant les critères d'agrément des communautés d'églises et religieuses locales des cultes reconnus type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013200250 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant renomination du président suppléant du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013035024 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012036284 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses dispositions relatives aux finances et au budget type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013035023 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er, 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la disposition de la VMSW type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012036305 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et des annexes XI et XII de l'arrêté du Gouver type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036304 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les certificats d'électricité écologique, les certificats de cogénération et les garanties d'origine type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 04/01/2013 numac 2012036314 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires et locaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 22/01/2013 numac 2013035039 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations locales et provinciales type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 22/01/2013 numac 2013035037 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand promulguant les thèmes et les lignes directrices en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs d'éthique pour l'olympiade 2013-2016 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013035026 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et modifiant l'arrêt type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013035046 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013035055 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand prorogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 24/01/2013 numac 2013035058 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel Finances et Budget inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035064 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'« Agentschap voor Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes g type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013200200 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013200010 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Conseil d'avis pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013200003 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013200008 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013200035 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Ohey type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013200009 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres de la Commission wallonne des personnes handicapées instaurée par le décret-cadre du 6 no type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013200173 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le 15 juin 2013 aux participants au concours de pêche organisé sur la Dendre canalisée à Deux-Acren, commune de Lessines, au bénéfice du Télévie type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 22/01/2013 numac 2013027008 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

décret

type décret prom. 21/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2013035030 source autorite flamande Décret visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite type décret prom. 21/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013035036 source autorite flamande Décret contenant diverses dispositions relatives à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation type décret prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013035167 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XXII type décret prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036282 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013 type décret prom. 21/12/2012 pub. 24/01/2013 numac 2013035061 source autorite flamande Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la type décret prom. 21/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012036269 source autorite flamande Décret modifiant les articles 257, 258 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, en ce qui concerne la diminution du précompte imm type décret prom. 21/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012036306 source autorite flamande Décret relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

circulaire

type circulaire prom. 21/12/2012 pub. 04/03/2013 numac 2013201214 source service public de wallonie Circulaire ministérielle définissant les notions d'urgence sociale et de cohésion sociale prévues par l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logem

document

type document prom. 21/12/2012 pub. 13/02/2013 numac 2013031054 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 type document prom. 21/12/2012 pub. 24/07/2013 numac 2013035620 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013027006 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Jouistet 1", "Jouistet 2" et "Véra Pré " sis sur le territoire de la commune de Manhay type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013027004 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa" sis sur le territoire de la commune de Manhay type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013027005 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage 3 - Kindel du Syndicat des Eaux » sis sur le territoire de la commune d'Arlon type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 22/01/2013 numac 2013027010 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Ensebach D1-D2 et Ensebach D3-D4-D5 sis sur le territoire de la commune de Büllingen

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013029120 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013029122 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029119 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 01/03/2013 numac 2013029130 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013029129 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013029121 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 27 juin 2012 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Burea type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029118 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du servi type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013029123 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2013

erratum

type erratum prom. 21/12/2012 pub. 06/02/2013 numac 2013021012 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2007 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ainsi que les tarifs des activités connexes. - Erratum type erratum prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035060 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification du décret sur l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les certificats d'électricité écologique, les certificats de cogénération et les garanties d'origine. - Erratum type erratum prom. 21/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2013035105 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses mesures relatives aux finances et au budget. - Erratum type erratum prom. 21/12/2012 pub. 07/04/2014 numac 2014201778 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiqu type erratum prom. 21/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013035094 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013. - Errata

ordonnance

type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031048 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment : 1° à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et 2° au Protocole modifian type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031049 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031050 source region de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2012 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031051 source region de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2012 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031052 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031053 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031055 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique,

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 21/12/2012 pub. 27/03/2013 numac 2013201644 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numériques RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire

liste

type liste prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013011023 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs type liste prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013011022 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix du gaz par les fournisseurs type liste prom. 21/12/2012 pub. 01/12/2017 numac 2017040850 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs. - Traduction allemande

règlement

type règlement prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031057 source region de bruxelles-capitale Règlement contenant le budget général des dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2013 type règlement prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031056 source region de bruxelles-capitale Règlement contenant le budget des Voies et Moyens de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2013
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