M.B. Index des textes promulgués le 27 décembre 2012

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loi

type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009020 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 27/02/2013 numac 2013000121 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses urgentes type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 08/03/2013 numac 2013000136 source service public federal interieur Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits type loi prom. 27/12/2012 pub. 11/06/2013 numac 2013000345 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. - Traduction allemande type loi prom. 27/12/2012 pub. 30/07/2013 numac 2013000465 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Traduction allemande type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/10/2013 numac 2013000682 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur type loi prom. 27/12/2012 pub. 24/10/2013 numac 2013000670 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012206443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la suppression de la dégressivité applicable aux type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au régi type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l' type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huiler type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 13/03/2013 numac 2013200404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année en 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 05/03/2013 numac 2013000134 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 27/02/2013 numac 2013009093 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socia type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2011, le mode de financement, les bénéficiaires, le mo type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012206359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrière type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013000056 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 22/01/2013 numac 2013024049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant, pour l'année 2012, un subside à la Fondation Registre du Cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 04/01/2013 numac 2012000738 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'ann type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013009012 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 320.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 17/01/2013 numac 2013000036 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » - Programme annuel 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 16/01/2013 numac 2013009008 source service public federal justice Arrêté royal portant démission du président du Conseil central de Surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 16/01/2013 numac 2013009009 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination du président du Conseil central de Surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 08/01/2013 numac 2013003000 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant démission et nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme « Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie » type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013000055 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2012 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013000057 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts qui sont inhérents à l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ pour la police locale durant l'année 2012 type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013000059 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012206442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrière type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012206457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012206441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, rel type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, portant le versement en 2011 et 2012 d'une cotisation particulière pour type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 12/02/2013 numac 2013000098 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013009045 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement d'un membre-magistrat de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 25/01/2013 numac 2013000058 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 08/01/2013 numac 2013003001 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO »

loi-programme

type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013027007 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Robiefa 1 » et « Robiefa 2 » sis sur le territoire de la commune de Manhay

erratum

type erratum prom. 27/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013022001 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. - Erratum type erratum prom. 27/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013022002 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum type erratum prom. 27/12/2012 pub. 02/04/2013 numac 2013201969 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum type erratum prom. 27/12/2012 pub. 02/04/2013 numac 2013201971 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum type erratum prom. 27/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013003007 source service public federal finances Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe. - Erratum type erratum prom. 27/12/2012 pub. 19/05/2014 numac 2014203060 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum
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