M.B. Index des textes promulgués le 9 janvier 2013

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type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013024213 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012 type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des gro type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011 conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012206851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012206996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012206999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012012160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'effort spécifique pour l'emploi et la type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à u type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012012187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixat type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », relative à l'institut type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux allocations familiales extralégales type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la clause de sécurité d'emploi et à la procéd type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, coordonnant les règles concernant l'intervention des employeurs type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant modification d type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension après licenciement type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les initiatives en matière de formation et d'emploi type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant l'organisme de p type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2012207004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux efforts de fo type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de travai type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 26/04/2013 numac 2012207017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la mise en oeuvre de certains aspects du projet d'accord inter type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012206998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs dans l'industri type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, complétant la convention collective de travail du 27 février 2008, modi type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'i type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012012168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'instauration d'une allocation de chômage complémentaire à cert type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 28/02/2013 numac 2012206886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013014014 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 29/01/2013 numac 2012207112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1) type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 29/01/2013 numac 2012207110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 29/01/2013 numac 2012207310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du com type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 29/01/2013 numac 2012207157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans la commune de Beerse et ressort type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 29/01/2013 numac 2012207162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton ( type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 22/01/2013 numac 2013022004 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 18/01/2013 numac 2012009511 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 16/01/2013 numac 2013009006 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation de type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation et apprentissage type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de prépension à 56 ans avec 40 ans de carrière professio type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012206891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au travail intérimaire type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'emploi et la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 5 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012206995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012012159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012207016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prime pour le travail effectué les jours fériés type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination de la convention coll type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012012164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012206888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social - prime syndicale type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'instauration d'une allocation de maladie complémentaire aux trav type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012206849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant le cadre sectoriel pour les chèques-repas sous la forme électr type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012012171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/01/2013 pub. 14/01/2013 numac 2013021000 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics

arrêt

type arrêt prom. 09/01/2013 pub. 18/02/2013 numac 2013022074 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2013 du Fonds des maladies professionnelles
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