M.B. Index des textes promulgués le 21 janvier 2013

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type loi prom. 21/01/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013000254 source service public federal interieur Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. - Traduction allemande type loi prom. 21/01/2013 pub. 11/02/2013 numac 2013011082 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. type loi prom. 21/01/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013000693 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite type loi prom. 21/01/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009162 source service public federal justice Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires dans le commerce de bières et eaux de boisson type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012207318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurit type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012206285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du " type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012206446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 24 mars 2009 instaurant des allocatio type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012206087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012206026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une indemni type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012200304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la convention cadre pour les années 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant une prime de fin d'année po type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013012002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012207212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012012173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire f type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une prime sociale aux syndiqués type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant un supplément en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant de la cotisation des employeu type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'indemnité complémentaire en cas de mise en chômag type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant l'article 4.5. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'i type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la co type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, § 3, de l'accord national 1995-19 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013012000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prépension après licenciement à partir de 60, 5 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013200041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012012180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012205745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2010 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire après licenciement dans les boulangeri type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un li type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat résultant d'u type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2012206221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'index type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 12/03/2013 numac 2012012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'assurance "Soins de santé" et l'assurance "Perte de revenus type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013200043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013024060 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natagora » type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013024061 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natuurpunt » type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013200885 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2012 "relatif à l'octroi de distinctions dans l'Ordre de la Couronne à certains membres du personnel des pouvoirs locaux dans la Région flamande" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000087 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013009060 source service public federal justice Arrêté royal portant démission d'un membre du Conseil central de surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 01/02/2013 numac 2013000083 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013200482 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013000151 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant des serv type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2011-2012 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2012-2013 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au pouvoir d'achat du personnel de garage et à l'octroi d'éco-chèques au pe type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un r type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des entreprise type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime annuelle dans les entreprises de services réguliers, de services type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au "Fonds social Transport et Logistique type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services régulier type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 25/01/2013 numac 2013002004 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant effectua type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploita type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménag type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale,

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/01/2013 pub. 22/02/2013 numac 2013029135 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 2008 portant désignation des membres du Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Com

document

type document prom. 21/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013200990 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 21/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013201006 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 21/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013200993 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

erratum

type erratum prom. 21/01/2013 pub. 05/11/2013 numac 2013012270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2010. - Erratum type erratum prom. 21/01/2013 pub. 05/11/2013 numac 2013012271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2011-2012. - Erratum type erratum prom. 21/01/2013 pub. 05/11/2013 numac 2013012272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2012-2013. - Erratum
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