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M.B. Index des textes promulgués le 11 février 2013

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loi

type loi prom. 11/02/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013000379 source service public federal interieur Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 11/02/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013000796 source service public federal interieur Loi organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande type loi prom. 11/02/2013 pub. 20/03/2013 numac 2013009111 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/02/2013 pub. 20/03/2013 numac 2013009112 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/02/2013 pub. 20/03/2013 numac 2013009113 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/02/2013 numac 2013200528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2012014565 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2012022386 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2012022395 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013000091 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mai 2009 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux pour le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013000093 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 22/02/2013 numac 2013000115 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000118 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000119 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 5 au 7 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013000120 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000117 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 14 et 15 juillet 2012 sur le territoire de la province d'Anvers et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013000192 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013002006 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense et d'autres dispositions relatives à l'évaluation type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003030 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto 30 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 22/02/2013 numac 2013003040 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice urgents et des projets Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013003041 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 06/03/2013 numac 2013011109 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant sur le transfert à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du montant prévu à l'arrêté royal du 20 décembre 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice et autres dépenses découlant de la réforme des carrières du quatrième trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013011106 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 06/03/2013 numac 2013011110 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant sur le transfert à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du montant prévu à l'arrêté royal du 25 août 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du troisième trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 19/02/2013 numac 2013014035 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 27/02/2013 numac 2013014050 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 27/02/2013 numac 2013014049 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013014059 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant une autorité chargée de l'application du Règlement n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013022063 source service public federal securite sociale Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 10 janvier 2013 modifiant l'article 14, g), de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013022072 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination du président, des membres effectifs et des membres suppléants du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022075 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution de l'article 37quater, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022080 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022081 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022079 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013022086 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 12, §§ 1er, 2, 2bis et 3, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022088 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022087 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022089 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 3 et 32 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013022208 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 28/02/2013 numac 2013024067 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2012 portant nomination de membres du Conseil national de la Kinésitherapie type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 11/03/2013 numac 2013024073 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l 'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 11/03/2013 numac 2013024074 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 13/03/2013 numac 2013022131 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013200182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (1) type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013200209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013200280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 11/03/2013 numac 2013200403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/03/2013 numac 2013200562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 18/02/2013 numac 2013201005 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à compléter l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013201070 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013201074 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 16/01/2015 numac 2014014968 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/02/2013 pub. 19/02/2013 numac 2013011091 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 11/02/2013 pub. 19/02/2013 numac 2013022071 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat social « SOFIM Oost-Vlaanderen VZW », à 8000 Bruges type arrêté ministériel prom. 11/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013029208 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion type arrêté ministériel prom. 11/02/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013035266 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 8 et 18 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2011 fixant les prescriptions de production relatives à la production biologique type arrêté ministériel prom. 11/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013201369 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante type arrêté ministériel prom. 11/02/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014027010 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2010 déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction

erratum

type erratum prom. 11/02/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013201755 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la relation de travail. - Erratum

document

type document prom. 11/02/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013035404 source service public federal chancellerie du premier ministre autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 11/02/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013201508 source service public federal chancellerie du premier ministre autorite flamande Ordres nationaux
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