M.B. Index des textes promulgués le 1 mars 2013

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loi

type loi prom. 01/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instaurati type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 mai 20 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la pr type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce en détail indépendant, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'accord 20112012 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce en détail indépendant, relative à l'éco-chèque type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de l'application de la prépensio type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la sécurité d'existe type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 10 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménag type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotis type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'indemnité RGPT forfaitaire type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'instauration et la détermination pour 2011-2012 de la procédure de mise en oeu type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 conce type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, fixant la cotisation en faveur des groupes à risque perçue par l'ONSS type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des formations professionnelles en faveur des marins pêcheurs type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant l'accord 2011-2012 du 6 juillet type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au pouvoir d'achat et au crédit-temps type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de rémunération et de travail dans l'industrie transformatrice des type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013012044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux rémunérations minimales - barèmes type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013200714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 relative à la type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2011 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisa type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'éco-chèque type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'instauration d'un Plan médical sectoriel pour le sous-secteur des entr type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux efforts supplé type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002 fixant type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 septem type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013200726 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative à la pré type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013200713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la modification de la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013012047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013200711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'attribution d'un 13e mois type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013200729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 2011 relative aux efforts en fa type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification de la convention collective de travail n° 10 du 25 juin 1997, type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépens type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 07/03/2013 numac 2013003062 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'effort de formation type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds de sécurité d'existence des ouvrier type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : 1. la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au remplacement de la convention collective de travail du 6 juillet 2006 relative à type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013022166 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, & type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013200355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux efforts en faveur des groupes à risque dans le sous-secteur de l'assista type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024087 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au bien-être des chevaux et des poneys pendant les kermesses type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 25/03/2013 numac 2013201530 source service public federal interieur Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire tenant modification de l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 1er mars 2012 fixant les activités professionnelles visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 ju type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013200699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie céramique type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013200722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013200698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/03/2013 numac 2013009108 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la modification de l'article 17 des statuts du "Fonds social pour les entrepri type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au crédit-temps, au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la pr type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire f type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013200723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire f type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 30 mai 2011 instituant un deuxième pilier de type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la p type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013024076 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'« Instituut voor Permanente Vorming »

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013035293 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du screening EIE d'un projet type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013201562 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management", en ce qui concerne la possibilité pour les autorités, visées à l' type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013035280 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 03/04/2013 numac 2013035286 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire de la formation de « master in de industriële wetenschappen : elektromechanica » de l'« Artesis Hogeschool Antwerpen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013035346 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREL et modifiant divers autres arrêtés en matière d'agréments relatifs à l'environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 19/04/2013 numac 2013035310 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves, pour ce qui est des titres des médecins d type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013035289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline « diamantbewerking » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 09/04/2013 numac 2013035290 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline « maritieme opleidingen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 10/04/2013 numac 2013035296 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à la structure modulaire des domaines d'apprentis

décret

type décret prom. 01/03/2013 pub. 15/04/2013 numac 2013035339 source autorite flamande Décret portant diverses mesures en matière d'agriculture, d'environnement et de nature et d'aménagement du territoire

document

type document prom. 01/03/2013 pub. 05/04/2013 numac 2013035278 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la répartition des disciplines en formations de l'enseignement secondaire des adultes et la réglementation relative à la validation des études et la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adulte

erratum

type erratum prom. 01/03/2013 pub. 05/04/2013 numac 2013202156 source service public federal interieur Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire tenant modification de l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 1er mars 2012 fixant les activités professionnelles visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 ju

règlement de la commission communautaire flamande

type règlement de la commission communautaire flamande prom. 01/03/2013 pub. 04/06/2013 numac 2013031382 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 13-01 fixant le compte de l'année 2011 sanctionné par arrêté du Collège n° 20122013-0458
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