M.B. Index des textes promulgués le 14 avril 2013

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loi

type loi prom. 14/04/2013 pub. 04/09/2017 numac 2013015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 (2) type loi prom. 14/04/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013009199 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 14/04/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022407 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décemb type loi prom. 14/04/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013009198 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 14/04/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013000736 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décemb type loi prom. 14/04/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000129 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter. - Traduction allemande type loi prom. 14/04/2013 pub. 02/03/2016 numac 2013015116 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010 (2) type loi prom. 14/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013009189 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 13/05/2013 numac 2013003122 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013011214 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation des investissements relatifs à la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour la période du 1er janvier 2007 au 31 type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013011215 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013 type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013003135 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice urgentes et des projets Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétai type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013000204 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 10/06/2013 numac 2013203274 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013000402 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000598 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 11/10/2013 numac 2013011515 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord de Bonn type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à la Convention OSPAR type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024156 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord ASCOBANS type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022202 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022204 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022203 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant à la Fédérale Assurance, Association d'Assurances mutuelles sur la Vie l'agrément pour exercer les activités d'assurances visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux trava type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 19/04/2013 numac 2013022209 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013011201 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013022222 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012204930 source service public federal personnel et organisation, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013003072 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 11 février 2013 type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2013201611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (1) type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2013000282 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2012201670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisat type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2013202081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions m type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024158 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur l'Escaut type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013003136 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice et les cellules stratégiques supprimées, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013014130 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 portant nomination du président, du vice-président ainsi que des membres de la Commission des transports de marchandises par route

document

type document prom. 14/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013202725 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 14/04/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013203052 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

erratum

type erratum prom. 14/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013022239 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des
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