M.B. Index des textes promulgués le 29 avril 2013

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loi

type loi prom. 29/04/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013009225 source service public federal justice Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties type loi prom. 29/04/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013000735 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office. - Traduction allemande type loi prom. 29/04/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013000626 source service public federal interieur Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains. - Traduction allemande type loi prom. 29/04/2013 pub. 27/06/2013 numac 2013015142 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Roya type loi prom. 29/04/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013009350 source service public federal justice Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil type loi prom. 29/04/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013009352 source service public federal justice Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains type loi prom. 29/04/2013 pub. 03/10/2013 numac 2013000627 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Traduction allemande type loi prom. 29/04/2013 pub. 19/08/2013 numac 2013000492 source service public federal interieur Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties. - Traduction allemande type loi prom. 29/04/2013 pub. 10/05/2013 numac 2013003150 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 20/06/2013 numac 2013011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1er janvier 2011 au 31 déc type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 13/05/2013 numac 2013201170 source service public federal finances, service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 14/05/2013 numac 2013201567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité pr

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013202690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté du président du Comité de Direction abrogeant l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises horticoles type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 16/05/2013 numac 2013035436 source autorite flamande Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Evaluation de l'Audit de Sécurité routière type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013014176 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 fixant, entre autres, les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 185 et 186 sur la ligne ferroviaire n° 69A, raccordement ferroviaire sur la lig type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013014177 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A1/01476/94 du 13 février 1984 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 43 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Leuze, situé à Leuze-en-Hainaut, à la hauteur type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013014175 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 99160/34 du 23 mars 2000 fixant, entre autres, les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 11 et 14 sur la ligne ferroviaire n° 34, tronçon Liège-Limite du district, type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013014174 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 65 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Isières, à la hauteur de la borne kilométrique 46.830 type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013014178 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 69 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 49.110 type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003145 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires Floating Rate - 2 mai 2018 », en abrégé « OLO FRN 2018 »

protocole

type protocole prom. 29/04/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013024180 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage

avenant

type avenant prom. 29/04/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013024181 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avenant au Protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les Autorites visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution en matière de prévention

document

type document prom. 29/04/2013 pub. 11/06/2013 numac 2013203265 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 29/04/2013 pub. 13/08/2013 numac 2013203153 source ministere de la communaute germanophone Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement

erratum

type erratum prom. 29/04/2013 pub. 14/05/2014 numac 2014009202 source service public federal justice Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Erratum
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