M.B. Index des textes promulgués le 21 mai 2013

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loi

type loi prom. 21/05/2013 pub. 04/04/2014 numac 2014000160 source service public federal interieur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. - Trad type loi prom. 21/05/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013009242 source service public federal justice Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne type loi prom. 21/05/2013 pub. 10/07/2013 numac 2013003208 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007 type loi prom. 21/05/2013 pub. 03/07/2013 numac 2013003207 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004 type loi prom. 21/05/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013003206 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 11/10/2019 numac 2019014876 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022313 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013007177 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2012-2013 de la 163e promotion polytechnique et de la 148e promotion sciences type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 12/07/2013 numac 2013024261 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant renouvellement et nomination des membres du Collège du Conseil supérieur de la Santé type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 10/06/2013 numac 2013202783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203272 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013000423 source service public federal interieur Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation internationale pour les Migrations type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013018270 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2012 octroyant un subside au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'annee 2013 type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 20/06/2013 numac 2013022336 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022312 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 05/02/2014 numac 2014003042 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022325 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022321 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022326 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national de l'emploi type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022324 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022323 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022320 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022318 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022319 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022316 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du second contrat d'administration de la plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022317 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration du Fonds des accidents de travail type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022315 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 20/06/2013 numac 2013011267 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre de la coordination du « Retour volontaire assisté » type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013022303 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013024188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203235 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203233 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203234 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203232 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013202899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013000321 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013202784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013003170 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203236 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203237 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 17/06/2013 numac 2013021061 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 17/06/2013 numac 2013011266 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés » type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013022279 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013022277 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 10/06/2013 numac 2013022304 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimil type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 10/06/2013 numac 2013000383 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203252 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203251 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203253 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203238 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 24/05/2013 numac 2012009452 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013031422 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de MISE EN PLACE BELGIE SA en tant qu'agence de travail intérimaire type arrêté ministériel prom. 21/05/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013204846 source service public de wallonie Arrêté ministériel constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement

erratum

type erratum prom. 21/05/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013018275 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. [2013/203237]. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 21/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013022275 source service public federal securite sociale Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2013
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