M.B. Index des textes promulgués le 2 juin 2013

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loi

type loi prom. 02/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013011293 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 02/06/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000368 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des **** type loi prom. 02/06/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013009405 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étra type loi prom. 02/06/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013000739 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étra

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au crédit-temps de fin de carrière dès l'âge type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative au versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale pour la f type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013202843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'accueil dans l'entr type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013202844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention colle type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entr type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'octroi d'u type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 06/07/2017 numac 2017012916 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un système d'éco-chèques type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans le sous-secteur de type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013203057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, établissant l'annexe en exécution de la convention c type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013203006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le r type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013021062 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013203376 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion du Centre de presse international type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013201258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d' type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies quinquies du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013202984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 2008 nommant les membres de l'organe de gestion général et des comités de gestion spéciaux du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 17/06/2013 numac 2013203010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013024216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013022310 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.000 EUR à chacune des ASBL « Vlaamse Vereniging voor Pleeggezinnen » et « La Porte ouverte », pour l'année budgétaire 2013 type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013202954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 27/06/2013 numac 2013014242 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune de Tournai, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une cabine d type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 modifiant type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garant type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/06/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013024168 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation d'infirmiers régulateurs dans les centres 112
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