M.B. Index des textes promulgués le 4 juillet 2013

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loi

type loi prom. 04/07/2013 pub. 12/07/2013 numac 2013000469 source service public federal interieur Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la l

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013204164 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 04/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013024270 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets type arrêté royal prom. 04/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013000596 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/07/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013022352 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et ind type arrêté royal prom. 04/07/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013002026 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A type arrêté royal prom. 04/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013007174 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la formation des candidats officiers et officiers du cadre actif des forces armées

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013014388 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 63 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Maulde, à la hauteur de la borne kilométrique 69.497 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013014381 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la borne kilométrique 60.482 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013014376 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 128, tronçon Ciney-Yvoir à Natoye, situé à la hauteur de la borne kilométrique 5.037 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013014383 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 50 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la borne kilométrique 62.030 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013014384 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 52 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Leuze-en-Hainaut, à la hauteur de la borne kilométrique 62.912 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013014386 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 59 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Pipaix, à la hauteur de la borne kilométrique 66.990 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013014389 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 65 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Barry, à la hauteur de la borne kilométrique 70.276 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013014385 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 58 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Pipaix, à la hauteur de la borne kilométrique 66.186 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 16/08/2013 numac 2013014379 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 78613/128B/IIC du 4 mai 1938 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé sur la ligne ferroviaire n° 128, tronçon Ciney - Yvoir, situé à Haut-le-Wastia, à la hauteur d type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013009331 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2008 fixant la composition du jury de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013027177 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 16/08/2013 numac 2013014382 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 48 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath - Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la borne kilométrique 61.146 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 16/08/2013 numac 2013014377 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 128, tronçon Ciney - Yvoir, situé à Yvoir, à la hauteur de la borne kilométrique 9.860 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 16/08/2013 numac 2013014387 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 60 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath - Tournai, situé à Pipaix, à la hauteur de la borne kilométrique 67.686 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 16/08/2013 numac 2013014380 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 44 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath - Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la borne kilométrique 59.988 type arrêté ministériel prom. 04/07/2013 pub. 16/08/2013 numac 2013014378 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/04693/128 BD/XB du 23 novembre 1984 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé sur la ligne ferroviaire n° 128, tronçon Ciney - Yvoir, situé à Yvoir, à la hauteur

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031649 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031647 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031648 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031646 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031651 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013031632 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031650 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013031746 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres et le président du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031652 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031653 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013204221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin au mandat d'administrateurs représentant la Région suite à la fusion de cinq sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013204222 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013204223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 17/12/2013 numac 2013206876 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204226 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Conseil d'avis pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204225 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un renouvellement d'agrément pour divers centres de validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013027135 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 instaurant une obligation de notification périodique de données environnementales, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions s type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013204219 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013204076 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun du Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013204151 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et du vice-président du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013204150 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 17/07/2013 numac 2013204143 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles L2212-37 et L2212-50 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux modalités à respecter dans le cadre d'une mission à l'étranger type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 17/07/2013 numac 2013204142 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L2212-7, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux sanctions en cas d'absentéisme des conseillers provinciaux exerçant des fonctions sp type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013204144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres de la Commission wallonne d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé i type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204224 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément à un centre de validation des compétences pour le métier de conducteur de chariot élévateur type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013204077 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Liège-Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013204078 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg

décret

type décret prom. 04/07/2013 pub. 17/07/2013 numac 2013029411 source ministere de la communaute francaise Décret intégrant les cursus menant au grade de bachelier en logopédie et en audiologie dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur type décret prom. 04/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013029418 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française type décret prom. 04/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013031654 source region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap type décret prom. 04/07/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013029410 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type décret prom. 04/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013029456 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française type décret prom. 04/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013029431 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 type décret prom. 04/07/2013 pub. 17/07/2013 numac 2013029414 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail type décret prom. 04/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013029424 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nièves en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 type décret prom. 04/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 type décret prom. 04/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013029409 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette in type décret prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013029433 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préocupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbone type décret prom. 04/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013029425 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 type décret prom. 04/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013029429 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 type décret prom. 04/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013029426 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale type décret prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013029435 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 29 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelle type décret prom. 04/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013029432 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 type décret prom. 04/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013029421 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

document

type document prom. 04/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013022370 source service public federal securite sociale Collèges des médecins pour des médicaments orphelins, institués auprès du Service des soins de santé. - Remplacement de membres type document prom. 04/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013027132 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013029419 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2013-2014, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013029446 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/07/2013 pub. 13/03/2015 numac 2015029080 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2013

erratum

type erratum prom. 04/07/2013 pub. 24/09/2013 numac 2013027188 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum type erratum prom. 04/07/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013007211 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la formation des candidats officiers et officiers du cadre actif des forces armées. - Erratum type erratum prom. 04/07/2013 pub. 17/04/2014 numac 2014029228 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. - Erratum
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