M.B. Index des textes promulgués le 17 juillet 2013

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loi

type loi prom. 17/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013003285 source service public federal finances Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire type loi prom. 17/07/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013000770 source service public federal interieur Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. - Traduction allemande type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'ap type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 29/09/2014 numac 2014000736 source service public federal interieur Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'applica type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la type loi prom. 17/07/2013 pub. 16/12/2014 numac 2014000896 source service public federal interieur Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2012 au personnel roulant des en type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 septembre 2004 concernan type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013203164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de l'article 4bis de la convention collective de travail conclue le 29 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2012 au personnel roulant des en type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2012 au personnel roulant des en type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202669 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage des entreprise type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202671 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la modification de la convention collective de trava type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, d type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 7, § 1er type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013014434 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013203443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 rel type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013204138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaura type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au secteur des milieux d type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013012238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'instauration du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013012239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013012225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013012219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000594 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013203741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'intervention type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013204137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux suppléments pour les prestations irrégulières type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la méthode facultative pour l'introduction, au niveau de l'ent type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013202889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en application de l'article 27 de la loi type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013204098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flaman type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013204141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013204156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 31/10/2017 numac 2017013747 source service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 d type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022394 source service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013011367 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président suppléant de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013003246 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 14533du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013000505 source service public federal interieur Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis/1, 59ter/1, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies/1 et 59quinquies/2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'article 31, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleu type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situ type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le montage métallique, la mécanique industrielle, la maintenance industrielle, le déménagement industriel, le levage, la location de grue, la manutention et le transport exceptionnel, si type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013203893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction métallique, la chaudronnerie, la ferronnerie, la construction d'équipements pour traitement des eaux et la construction d'éléments tubulaires mécano-soudés, situées da type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013202691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesqu type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013202692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire d type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013003245 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013003229 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013003255 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2013 de pièces commémoratives de 2 euros, à l'occasion du 100e anniversaire de la création de l'Institut royal météorologique type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013024284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Muco type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013009383 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013014436 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2013 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013014435 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2014 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du Commissariat général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Milan 2015 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013003235 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date et les modalités de remboursement des emprunts perpétuels de l'Etat belge type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013003233 source service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/2013 pub. 03/10/2013 numac 2013024317 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 type arrêté ministériel prom. 17/07/2013 pub. 29/10/2013 numac 2013000556 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz type arrêté ministériel prom. 17/07/2013 pub. 16/08/2013 numac 2013204605 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans le parc communal de Nismes type arrêté ministériel prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014000051 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 17/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013007183 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

décret

type décret prom. 17/07/2013 pub. 29/10/2013 numac 2013029545 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l'adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonn type décret prom. 17/07/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013029476 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique type décret prom. 17/07/2013 pub. 15/05/2019 numac 2019041016 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 type décret prom. 17/07/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013029484 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle type décret prom. 17/07/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013029473 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé

accord de coopération

type accord de coopération prom. 17/07/2013 pub. 26/11/2013 numac 2013206041 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commis

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013029453 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

erratum

type erratum prom. 17/07/2013 pub. 26/09/2013 numac 2013014558 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public. - Erratum type erratum prom. 17/07/2013 pub. 25/08/2014 numac 2014003103 source service public federal finances Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire . - Erratum type erratum prom. 17/07/2013 pub. 07/01/2014 numac 2013207336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis/1, 59ter/1, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies/1 et 59quinquies/2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - ERRATUM type erratum prom. 17/07/2013 pub. 03/03/2014 numac 2014015041 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006. - Erratum

liste

type liste prom. 17/07/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

décret-programme

type décret-programme prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013029477 source ministere de la communaute francaise Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur,

agrément

type agrément prom. 17/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013018340 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 17/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013003244 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale type document concernant la loterie nationale prom. 17/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013003243 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2013 de la Loterie Nationale type document concernant la loterie nationale prom. 17/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013003177 source service public federal finances Arrêté royal portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Euro Millions » et « Joker+ », et modifian type document concernant la loterie nationale prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013003270 source service public federal finances Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé « C.O.I.B » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus type document concernant la loterie nationale prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013003269 source service public federal finances Arrêté royal fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la « Fondation Roi Baudouin » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus
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