M.B. Index des textes promulgués le 31 juillet 2013

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loi

type loi prom. 31/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire type loi prom. 31/07/2013 pub. 30/04/2015 numac 2015000210 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 31/07/2013 pub. 19/05/2016 numac 2016000303 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/07/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013022427 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013011402 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du trésorier du commissariat général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Milan 2015

erratum

type erratum prom. 31/07/2013 pub. 14/04/2014 numac 2014007108 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Erratum
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