M.B. Index des textes promulgués le 18 septembre 2013

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règlement

type règlement prom. 18/09/2013 pub. 17/09/2014 numac 2014022464 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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