M.B. Index des textes promulgués le 18 octobre 2013

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 03/11/2015 numac 2015014235 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Tr type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 17 janvier 2011 relative à la prépension-lon type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions col type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant l'accord 2011-2012 du 6 juillet type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la prolongatio type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 17 janvier 2011 relative type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux contrats de travail successifs type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009, r type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 2 février 2005 relative à l'institution d'un type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 re type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013024391 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2013 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente pour des situations d'urgence collective et des manifestations à risque et fixant les conditions d' type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 25/11/2013 numac 2013014663 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 21/11/2013 numac 2013000746 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 13/11/2013 numac 2013202887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de repas dans le secteur type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 13/11/2013 numac 2013021125 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013206095 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant certains aspects concernant le personnel de la plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la prolongation des mesures de crise en exécution de la loi du 3 ju type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de p type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la modification des statuts et de la dénom type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013205048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécuri type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013012253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013012254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative au versement en 2013 et 2014 d'une cotisation particulière pour la for type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013022550 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 29/10/2013 numac 2013022555 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 2013 portant nomination de membres du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 29/10/2013 numac 2013022556 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 29/10/2013 numac 2013000549 source service public federal interieur service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 28/10/2013 numac 2013015237 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine d type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 28/10/2013 numac 2013011547 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un vice-président et nomination d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 25/10/2013 numac 2013022530 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 25/10/2013 numac 2013018431 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013022552 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de santé dispensées à l'étr type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013022561 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013003360 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2006 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013205997 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013021118 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant la composition du Conseil scientifique des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 05/11/2013 numac 2013204651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1998 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des sports type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013205399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chauss type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013205239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 30/10/2013 numac 2013205186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés en 2014 (1) type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 05/11/2013 numac 2013205298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/10/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013024390 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine d'urgence type arrêté ministériel prom. 18/10/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013031845 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l' type arrêté ministériel prom. 18/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013022553 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/10/2013 pub. 18/11/2013 numac 2013206111 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, pou type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/10/2013 pub. 10/02/2014 numac 2013206110 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la recevabilité et à l'équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux du deuxième degré de l'enseignement secondaire général pour ce qui est des sciences naturelles ou de la physique et/ou type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/10/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013036086 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » et modifiant divers arrêtés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/10/2013 pub. 25/11/2013 numac 2013036078 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social

circulaire

type circulaire prom. 18/10/2013 pub. 21/11/2013 numac 2013000722 source service public federal interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens des Etats membres de l'Union européenne résidant en Belgique comme électeurs et, le cas échéant, comme candidats, pour l'élection du Parlement européen du dimanche 25 mai 2014. - Traduction allemand type circulaire prom. 18/10/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013000643 source service public federal interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens des Etats membres de l'Union européenne résidant en Belgique comme électeurs et, le cas échéant, comme candidats, pour l'élection du Parlement européen du dimanche 25 mai 2014

erratum

type erratum prom. 18/10/2013 pub. 25/10/2013 numac 2013000691 source service public federal interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens des Etats membres de l'Union européenne résidant en Belgique comme électeurs et, le cas échéant, comme candidats, pour l'élection du Parlement européen du dimanche 25 mai 2014. - Erratum type erratum prom. 18/10/2013 pub. 29/10/2013 numac 2013022563 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de santé dispensées à l'étr type erratum prom. 18/10/2013 pub. 31/07/2014 numac 2014022415 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 18/10/2013 pub. 15/09/2014 numac 2014205613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires en des sous-commissions paritaires. - Erratum type erratum prom. 18/10/2013 pub. 20/11/2013 numac 2013022573 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. - Erratum
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