M.B. Index des textes promulgués le 11 novembre 2013

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loi

type loi prom. 11/11/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013206337 source service public federal securite sociale Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) type loi prom. 11/11/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013206335 source service public federal securite sociale Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca type loi prom. 11/11/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013206405 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (1) type loi prom. 11/11/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000371 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 11/11/2013 pub. 19/03/2014 numac 2014000116 source service public federal interieur Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. - Traduction allemande type loi prom. 11/11/2013 pub. 30/10/2014 numac 2014000815 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au paiement des jours de carence type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'instauration et la détermination de la procédure de mise en oeuvre et des conditi type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de c type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2013 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au rég type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au rég type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 24/01/2014 numac 2013205423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative à l'octr type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013018441 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2013, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cot type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médicale type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective d type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage de type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des allocations de chômage complémentaires en cas de chômage complet en faveur des pêch type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux efforts supplémentaires de formation en exécution de la loi du 17 mai type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail en équipes type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013205611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dissoluti type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2013 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire f type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative à l'octr type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013012268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 2012 instaurant un système d'éco-chèques type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013012267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative aux temps de repos des travailleurs portuaires du contingent log type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013012257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le versement pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale en type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013012258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour les années 2011-2012 type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013012259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013012260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, définissant type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013012265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des dispositions spécifiques s'appliquant aux ouvriers occupés par des entreprises dont l'ac type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013012262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant le règlement de type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013012264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire fl type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013012269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013012261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'intervention octroyée à l'employeur faisant suivr type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013012263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013206398 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers l'Office national des Pensions type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013012255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013012266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire fl type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvri type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux effo type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative aux prime type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 22/11/2013 numac 2013205872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination, démission et remplacement de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au statut des délégations syndicales pour employés barémisés dans type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2011 conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour les années 2011-2012 type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2013, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2013, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative à l'octr type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative à l'octr type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013205419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de s

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type document prom. 11/11/2013 pub. 20/01/2014 numac 2013036188 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 11/11/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013036131 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

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type erratum prom. 11/11/2013 pub. 19/05/2014 numac 2014203064 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (I). - Erratum type erratum prom. 11/11/2013 pub. 19/05/2014 numac 2014203063 source service public federal securite sociale Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Erratum type erratum prom. 11/11/2013 pub. 19/05/2014 numac 2014203062 source service public federal securite sociale Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Erratum
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