M.B. Index des textes promulgués le 22 novembre 2013

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loi

type loi prom. 22/11/2013 pub. 18/08/2014 numac 2014000374 source service public federal interieur Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. - Traduction allemande type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009529 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009528 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huiss type loi prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013022601 source service public federal securite sociale Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants type loi prom. 22/11/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013009555 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d' type loi prom. 22/11/2013 pub. 20/03/2015 numac 2015000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huiss type loi prom. 22/11/2013 pub. 03/03/2014 numac 2014015001 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 03/03/2014 numac 2014015004 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande type loi prom. 22/11/2013 pub. 14/03/2014 numac 2014000115 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013018486 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 04/08/2014 numac 2014022426 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013024428 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014680 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la composition du conseil d'enquêté maritime type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013207013 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013014706 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « Société nationale des Chemins de fer belges » type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 20/01/2014 numac 2013207382 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2013 type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206843 source service public federal interieur Arrêté royal de modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013022596 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines pe type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013022593 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013011602 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2013 type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013022592 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux jus et nectars de fruits et à certaines denrées similaires type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013011598 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal transposant partiellement la Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et abrogeant divers arrêtés royaux relatifs à la métrologie type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013018480 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « antimicrobial consumption and resistance in animals » pour l'année 2013

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/11/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013206463 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2013 type arrêté ministériel prom. 22/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013206720 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de la carpe la nuit dans le lac de Bütgenbach et de Roberville type arrêté ministériel prom. 22/11/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013036151 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif aux conditions de subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique type arrêté ministériel prom. 22/11/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013011596 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 13/01/2014 numac 2013036186 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux subventions et aux conditions y afférentes pour la réalisation de services spécifiques par l'accueil familial et l'accueil en groupe de bébés et de bambins type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 08/01/2014 numac 2013036176 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi, pour l'année budgétaire 2013, d'une intervention aux autorités scolaires et aux autorités des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base dans l'enseignement libre subventi type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 13/01/2014 numac 2013036187 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et la politique de qualité pour l'accueil familial et de groupe de bébés et de bambins type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013036129 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge e type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013036139 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206903 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention pour l'aide à la gestion aux structures pour personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206866 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation provisoire de l'adaptation de l'alignement N12 Turnhoutsebaan à Deurne, Anvers entre le coin Hallershofstraat et Turnhoutsebaan n° de maison 31 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013036141 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013036115 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale, en ce qui concerne le montant de l'allo type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2013 pub. 20/01/2014 numac 2013036192 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0/1FC-I-2-Z/PR, allocation de base FB0 FC073 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire

décret

type décret prom. 22/11/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014035082 source autorite flamande Décret modifiant le titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement type décret prom. 22/11/2013 pub. 07/01/2014 numac 2013036182 source autorite flamande Décret relatif à l'économie de services locaux type décret prom. 22/11/2013 pub. 07/01/2014 numac 2013036168 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012 type décret prom. 22/11/2013 pub. 07/01/2014 numac 2013036167 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 type décret prom. 22/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206827 source autorite flamande DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femm type décret prom. 22/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013036140 source autorite flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2003 définissant les objectifs finaux spécifiques décrétaux de l'enseignement secondaire général à sanctionner par d type décret prom. 22/11/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013206879 source autorite flamande Décret relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand

erratum

type erratum prom. 22/11/2013 pub. 04/12/2013 numac 2013011616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux jus et nectars de fruits et à certaines denrées similaires. - Erratum

liste

type liste prom. 22/11/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013011611 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé
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