M.B. Index des textes promulgués le 6 janvier 2014

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loi

type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000237 source service public federal interieur Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000236 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000235 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000238 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000239 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation e type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000240 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014000456 source service public federal interieur Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014000450 source service public federal interieur Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014000535 source service public federal interieur Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014000591 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000234 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000232 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200326 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200339 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200340 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014000233 source service public federal interieur Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014000542 source service public federal interieur Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014000454 source service public federal interieur Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000028 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation e type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000025 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000024 source service public federal interieur Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral type loi prom. 06/01/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014000771 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 30/10/2014 numac 2014000784 source service public federal interieur Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000095 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 06/01/2014 pub. 27/02/2015 numac 2015000094 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000564 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014000596 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014000597 source service public federal interieur Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 02/10/2014 numac 2014000745 source service public federal interieur Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014000721 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 type loi prom. 06/01/2014 pub. 06/10/2014 numac 2014000717 source service public federal interieur Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région type loi prom. 06/01/2014 pub. 06/10/2014 numac 2014000718 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014000698 source service public federal interieur Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014000772 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014000773 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021008 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au mécanisme de responsabilisation climat

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/01/2014 pub. 04/02/2014 numac 2014200572 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le registre des établissements ou entreprises répondant aux conditions directement applicables prescrites au niveau européen ou aux critères à l'égard de matières premières qu'ils souhaitent mettre sur le marché type arrêté ministériel prom. 06/01/2014 pub. 17/02/2014 numac 2014009065 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination de membres de Commissions de surveillance type arrêté ministériel prom. 06/01/2014 pub. 13/01/2014 numac 2014003006 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det type arrêté ministériel prom. 06/01/2014 pub. 16/01/2014 numac 2014024012 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres médicales d'appel à l'Office médico-légal type arrêté ministériel prom. 06/01/2014 pub. 16/01/2014 numac 2014024015 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1999 déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky type arrêté ministériel prom. 06/01/2014 pub. 17/01/2014 numac 2014011016 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur type arrêté ministériel prom. 06/01/2014 pub. 15/01/2014 numac 2014011015 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 84 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

document

type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200276 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200159 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 119 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200231 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 57 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200230 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 56 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200154 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 68 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200232 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 100 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200233 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 74 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200236 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 75 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200153 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 67 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200157 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 71 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200158 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 72 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200156 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 70 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200155 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 69 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200149 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 43 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200148 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 142 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200152 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 64 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200151 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 44 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200147 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 143 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200234 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 77 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200257 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 79 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200271 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 11bis de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200266 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 117 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200268 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200267 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200273 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 41 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200275 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 162 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200312 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200313 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 180 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200304 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 144 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200278 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200255 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 46 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200270 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200265 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 65 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200262 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 167 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200258 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 80 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200261 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 82 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200235 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 78 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200237 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 76 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200259 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 81 de la Constitution (2)

erratum

type erratum prom. 06/01/2014 pub. 16/12/2014 numac 2014000898 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type erratum prom. 06/01/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014003200 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Erratum type erratum prom. 06/01/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014000135 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Erratum

modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200146 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 39bis dans la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200263 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution - Insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200302 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution - Insertion d'un article 135bis dans la Constitution (2)
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