M.B. Index des textes promulgués le 3 février 2014

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loi

type loi prom. 03/02/2014 pub. 14/10/2015 numac 2014015213 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le type loi prom. 03/02/2014 pub. 09/02/2015 numac 2015000062 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux type loi prom. 03/02/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014015212 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles type loi prom. 03/02/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014015081 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles type loi prom. 03/02/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014015109 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelle type loi prom. 03/02/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014015120 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade l type loi prom. 03/02/2014 pub. 19/02/2014 numac 2014011075 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2013207139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'organisation et au financ type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative aux efforts complémentaires de formation type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013012291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux petits chômages; b) la convention collective de travail du 2 juillet 2013, type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale . - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative au crédit-temps en exécution de la convention collective de travail n° 103 du type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 4 juillet type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014012002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Bra type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au chômage avec complément d'entreprise pour les employés de l'ind type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014012005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux frais de transport; 2) la convention collective de travail du 2 type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014012018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 2010 con type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans les type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 modifiant et type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la modification de la convention type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pou type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pou type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014000461 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013012286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en 2013 type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014200093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiative type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, portant modification de la convention collective de travail du 12 ju type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 modifiant et co type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux cotisations pour le "Fonds social de garanti type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 de l'accord de type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'augmentation des efforts sectoriels de formation dans l'industrie du type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 concernant la durée du travail, les heures type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des gr type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014012004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014200062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014200094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité en cas d'accident de travail mortel type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à l' type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 juin 2011 i type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prestation de type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/60 ans, à type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec c type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'instauration d'un régime de complément d'entreprise en c type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/09/2017 numac 2017031202 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 07/02/2014 numac 2014002004 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant prolongation du mandat de M. Marc Van Hemelrijck en tant qu'administrateur délégué du SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021023 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021028 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté flamande type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 11/03/2014 numac 2014024064 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 11/04/2014 numac 2014014162 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 11/04/2014 numac 2014014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 13/03/2014 numac 2014200559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014003065 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2014 de pièces commémoratives en argent de 5, 10 et 20 euro et de pièces commémoratives en or de 12 1/2, 50 et 100 euro type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021027 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert des baux à la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021025 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021024 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des bâtiments utilisés pour l'hébergement des administrations subordonnées type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 07/02/2014 numac 2014022029 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de Formation judiciaire type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 10/02/2014 numac 2014003030 source service public federal interieur Arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne visés à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014011062 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission de Discipline de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014200638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 17/02/2014 numac 2014022044 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2013 type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 20/02/2014 numac 2014000008 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014024053 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2010 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la structure Multipartite en matière hospitalière type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014021029 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021026 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté française type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021022 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments utilisés pour l'hébergement des administrations subordonnées type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations à la semaine de cinq jours type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014200081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au chômage avec complément d'entreprise pour les employés de l type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2013207209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2014 type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 concernant l'octr type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 24 juin 2005 fixant les conditions type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage av type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative aux prim type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 c type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 concernant l'octr type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 concernant l'octr type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2013207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 re type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014200078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 re type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la constructi type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 mai 20 type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/02/2014 pub. 17/02/2014 numac 2014201136 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée ind type arrêté ministériel prom. 03/02/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014035493 source autorite flamande Arrêté ministériel désignant les eaux de baignade pour la saison balnéaire 2014 type arrêté ministériel prom. 03/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014029221 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques aux niveaux secondaire supérieur, supérieurs des 1er, 2e et 3e degrés type arrêté ministériel prom. 03/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014201478 source autorite flamande Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine type arrêté ministériel prom. 03/02/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014029180 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Brevet d'enseignement supérieur de formateur en alphabétisation" classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et de régim type arrêté ministériel prom. 03/02/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014003066 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives en argent et en or, émises en 2014

erratum

type erratum prom. 03/02/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014015162 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes

accord international

type accord international prom. 03/02/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014015119 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (2)

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 03/02/2014 pub. 13/02/2014 numac 2014003024 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Braaasil ! », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type document concernant la loterie nationale prom. 03/02/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014003020 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21st anniversary », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type document concernant la loterie nationale prom. 03/02/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014003040 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
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