M.B. Index des textes promulgués le 14 février 2014

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loi

type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014009077 source service public federal justice Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale type loi prom. 14/02/2014 pub. 25/09/2015 numac 2015000505 source service public federal interieur Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale. - Traduction allemande type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014003084 source service public federal finances Loi domaniale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2013207131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2013 type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013207110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013207078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 60 type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013207117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 58 type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2014200355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2014200350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'encadrement du type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2014200359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2013207156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 re type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2013207111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013207090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire fla type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013207147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013012284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la prolongation de type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014012006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014200352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014200354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014200412 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014200358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 inst type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014200611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014200613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2 type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013207219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013207212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à l'octroi type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2013207076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2011-2012 (1) type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2013207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionne type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans dans l'implantat type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque dans les entreprises dont l'activit type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014012008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complément type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014200353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014200392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 27 juin 2011 conce type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014200506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 c type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de l'industrie type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 10 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la production de terreau, écorces et amendements de sol type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 10 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la récolte manuelle des produits de l'horticulture type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2013207073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 4 juill type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2013207089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2013207082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 23 juin 2011 concernant l type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014200345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la promotion de l'emploi et de la formation de personnes appartenant aux groupes type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014200346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014200348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sec type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014200351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle à t type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014200387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014200361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à ris type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 03/08/2016 numac 2013207075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 re type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2013207213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans dans type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/08/2014 numac 2013207112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 an type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 09/04/2014 numac 2014200816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de t type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201505 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33 00 14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014200800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises ayant pour activité la galvanisation à chaud, situées dans l'entité d'Ouffet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquell type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014200799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises verrières situées dans l'entité de Sambreville et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques susp type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014200525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Morlanwelz et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques s type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014200343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans l'entité de Beerse et ressort type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2013207133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 07/04/2014 numac 2014007071 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014012044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014201013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014201014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2013207106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans d type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2013207128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la modification de la convention collective de type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2013207105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque en 2013 type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2013207074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de la convention collective de travail type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2013207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative aux type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 24/07/2014 numac 2013207167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 re type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014200324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de la pêche maritime type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014201330 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation de base visée dans le contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014200643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvri

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014201049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission "Plans d'entreprise" type arrêté ministériel prom. 14/02/2014 pub. 26/02/2014 numac 2014035218 source autorite flamande Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'octroi de subventions dans le cadre de l'appel à projets fermé « ESKIMO - Stimulation du marché des ESCO pour les PME » type arrêté ministériel prom. 14/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014009119 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 205.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge type arrêté ministériel prom. 14/02/2014 pub. 09/04/2014 numac 2014201697 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 portant agrément de centres pour chevaux en exécution de l'article 35 de l'arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élevage

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014035253 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel statutaire de l'Agence de l'Aide sociale aux Jeunes à l'Agence « Kind en Gezin » type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 04/04/2014 numac 2014035295 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005 établissant les critères d'agrément des communautés d'églises et religieuses locales des cultes reconnus type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 09/04/2014 numac 2014035298 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de la provision SALK du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014035249 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014035303 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014035275 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des accueillants et l'arrêté du Gouv type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 31/07/2014 numac 2014201947 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse et abro type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014035248 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de trois membres du personnel statutaires du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille à l'Agence de l'Aide sociale aux Jeunes type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014035267 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel contractuel de l'Agence « Kind en Gezin » à l'Agence de l'Aide sociale aux Jeunes type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014035266 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne des mesures pécuniaires pour certains membres du personnel de l'« Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014035260 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de deux membres du personnel statutaires et de deux membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées à l'Agence de l'Aide sociale aux Jeunes type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014035268 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 portant désignation des membres de la « Samenwerkingsplatform Eerstelijnsgezondheidszorg » type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014201522 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 12, 22 et 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 concernant l'attribution, l'utilisation et la reprise de droits d'émission d'éléments nutritionnels et concernant le dévelop type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014201523 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert et réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur le budget du « Fonds Flankerend Economisch Beleid » de l'année budgétaire 2011 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/02/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014035258 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne Agence flamande de la Coopération internationale du Département flamand des Affaires étrangères

décret

type décret prom. 14/02/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014035265 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) type décret prom. 14/02/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014035264 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée le 25 juin 2012 type décret prom. 14/02/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014035294 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif du 8 mai 2009 relatif à l'Energie

circulaire

type circulaire prom. 14/02/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014003102 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Circulaire n° 634. - Informations relatives au plan de personnel 2014 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel

avis

type avis prom. 14/02/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014000151 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de pres

document

type document prom. 14/02/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014029347 source service public federal de programmation politique scientifique, autorite flamande, ministere de la communaute francaise, communaute germanophone, region wallonne et region de bruxelles-capitale Accord relatif à la coopération de l'Etat, des Communautés et des Régions en matière de politique scientifique

erratum

type erratum prom. 14/02/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014035257 source autorite flamande Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'octroi de subventions dans le cadre de l'appel à projets fermé « ESKIMO - Stimulation du marché des ESCO pour les PME ». - Erratum
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