M.B. Index des textes promulgués le 21 février 2014

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type loi prom. 21/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009266 source service public federal justice Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales type loi prom. 21/02/2014 pub. 29/03/2016 numac 2016000186 source service public federal interieur Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011. - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000290 source service public federal interieur Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales. - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014015143 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'effort de formation type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire des contrats de travail pour une durée déterminée et type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant l'octroi d'un type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2013207115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2013207215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 4 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014022134 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 13/05/2014 numac 2014024149 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant du Conseil national de l'Ordre des médecins. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entrepri type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'accroissement des efforts en matière de formation et apprentissage type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle à t type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014201577 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014201575 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014012000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation de dispositions spécifiques s'appliquant aux ouvriers occupés par des entrepri type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation, dans le cadre de la Convention du travail maritime de l'Organisation internatio type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2013207171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 10 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la location et l'entretien de plantes et de fleurs chez les ti type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux efforts supplémentaires en matière type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au nettoyage et à l type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'un complément type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle à t type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la suppression du jour de carence type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la modification du calcul du seuil de 5 pour cent visé à l'article 15 de la c type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômag type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, à l'exclusion des entrep type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la formation type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 27 juin 2011 conce type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014200620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux efforts supplément type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personne type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014024085 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1er, a), b) et c) de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que le secouriste-ambulancier p type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 14/03/2014 numac 2014015052 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 14/03/2014 numac 2014009094 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.211.000 EUR pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 13/03/2014 numac 2014022060 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 13/03/2014 numac 2014022059 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 21/10/2014 numac 2014012026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, visant à prolonger la convention collective de travail générale nationale du 27 juin type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 11/03/2014 numac 2014022078 source service public federal securite sociale Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant applicatio type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014011144 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014011143 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014011142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014011141 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/03/2014 numac 2014022083 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 26/02/2014 numac 2014003067 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 26/02/2014 numac 2014003072 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 26/02/2014 numac 2014003068 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 14/03/2014 numac 2014015053 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 16 octobre 2013 portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 17/03/2014 numac 2014024082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant le type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 20/03/2014 numac 2014014159 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014003092 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014201287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant applic type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 03/04/2014 numac 2014021044 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal allouant un montant de 1.250.000 EUR au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie » type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 03/04/2014 numac 2014021043 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal allouant un subside de rente de 576.000 EUR au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie » type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014012021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014012015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Bra type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014024084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant du Conseil national de l'Ordre des médecins type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014007076 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au remplacement d'un membre militaire du Conseil d'Administration de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014024088 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation pour l'Etat fédéral des membres du Forum national REACH, institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014012033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014012029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014012027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014011172 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 02-33-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'éner type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014024083 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le greffier effectif et le greffier suppléant au Conseil national de l'Ordre des médecins

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014024076 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur type arrêté ministériel prom. 21/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014003074 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succ type arrêté ministériel prom. 21/02/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014022073 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maison type arrêté ministériel prom. 21/02/2014 pub. 23/05/2014 numac 2014000399 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arr type arrêté ministériel prom. 21/02/2014 pub. 23/05/2014 numac 2014000395 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'ex type arrêté ministériel prom. 21/02/2014 pub. 23/05/2014 numac 2014000393 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés type arrêté ministériel prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014003073 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2014-2019 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2014-2022

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014035219 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014035270 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement pour ce qui est du statut du personnel de l'inspection et des services d' type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 04/04/2014 numac 2014035344 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour l'année calendaire 2014 des associations philosophiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 04/04/2014 numac 2014035343 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant les subventions pour 2014 aux associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 04/04/2014 numac 2014035346 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour l'année calendaire 2014 des associations philosophiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 04/04/2014 numac 2014035347 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant les subventions pour 2014 aux associations philosophiques et à une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 09/04/2014 numac 2014035342 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en matière de déversement d'eaux usées industrielles dans une installation publique d'épuration des eaux d'égout type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014035333 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de conducteur de grue à tour type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 23/06/2014 numac 2014035563 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui est de la politique moderne des ressources humaines à court terme et d'autres dispositions type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 02/05/2014 numac 2014035380 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de machiniste de chantier type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014035331 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de conducteur de grue mobile type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 02/05/2014 numac 2014035335 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de développeur de patrons pour vêtements et articles de confection type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014035334 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur de vêtements et d'articles de confection type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 02/05/2014 numac 2014035325 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de déménageur type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2014 pub. 02/05/2014 numac 2014035329 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de tailleur de diamants

décret

type décret prom. 21/02/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014201650 source autorite flamande Décret portant modification de l'article 39 du Décret communal du 15 juillet 2005 type décret prom. 21/02/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014035927 source autorite flamande Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation no type décret prom. 21/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014035259 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions sur l'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 21/02/2014 pub. 03/04/2014 numac 2014201703 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

circulaire

type circulaire prom. 21/02/2014 pub. 13/03/2014 numac 2014000185 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 79 relative à l'appui du Stressteam de la police fédérale aux zones de police locale en matière de suivi et d'accompagnement des membres du personnel victimes de violence par des tiers, ainsi qu'à leur famille type circulaire prom. 21/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014027088 source service public de wallonie Circulaire relative à la médiation de dettes : 1. Demande de subvention 2014; 2. Rapport d'activités 2013 et justification de la subvention 2013; 3. Groupes d'appui de prévention du surendettement : aménagements type circulaire prom. 21/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014027089 source service public de wallonie Circulaire relative à la législation applicable aux Services de médiation de dettes. - Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, tel que modifié par le décret du 31 janvier 2013 et l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gou
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