M.B. Index des textes promulgués le 28 février 2014

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loi

type loi prom. 28/02/2014 pub. 05/11/2014 numac 2014000812 source service public federal interieur Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. - type loi prom. 28/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) type loi prom. 28/02/2014 pub. 04/04/2014 numac 2014011194 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 28/02/2014 pub. 04/12/2014 numac 2014015158 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009 (2) (3) type loi prom. 28/02/2014 pub. 15/01/2015 numac 2014015135 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 (2) type loi prom. 28/02/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000289 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. - Traduction allemande type loi prom. 28/02/2014 pub. 19/11/2014 numac 2014000800 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs. - Traduction allemande type loi prom. 28/02/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail type loi prom. 28/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009267 source service public federal justice Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'a l'interprétation des jugements type loi prom. 28/02/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015108 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010 (2) type loi prom. 28/02/2014 pub. 29/11/2017 numac 2014015254 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2)(3) type loi prom. 28/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014009093 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs type loi prom. 28/02/2014 pub. 09/11/2015 numac 2014015253 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en mati

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014014271 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 371.809,57 EUR à la commune d'Ixelles dans le cadre de la revitalisation des quartiers en application de l'avenant actuel de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Ré type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000474 source service public federal interieur Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014000243 source service public federal interieur Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 23/06/2014 numac 2014011390 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014014255 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 9.000.000 EUR à l'Institut Jules Bordet en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certain type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014000504 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 08/05/2014 numac 2014022172 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, §§ 1er, b), et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 07/04/2014 numac 2014000270 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011 type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 26/11/2018 numac 2018014561 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-ci type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 14/03/2014 numac 2014009099 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014000528 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne dispos type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 18/03/2014 numac 2014003082 source service public federal finances Arrêté royal fixant les conditions d'accessibilité pour les investisseurs particuliers au sens de l'article 4, alinéa 3, g, de l'article 4, alinéa 4, f, et de l'article 5, alinéa 1er, h, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dis type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 18/03/2014 numac 2014003081 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels de certaines entreprises type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 18/03/2014 numac 2014003078 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-ci type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 20/03/2014 numac 2014022107 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des pro type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014000214 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne dispos type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014018098 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant nominations au sein de la Commission consultative prévue à l'article 122, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014022112 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de sant type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 17/03/2014 numac 2014000212 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014022249 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014204851 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014204849 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014000370 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la clôture de la période de renouvellement des cartes d'identité. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014024077 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des experts en oncologie de la commission d'agréation des médecins spécialistes en pneumologie type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 09/04/2014 numac 2014035301 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la clé Hercules pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014022084 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014024078 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des experts en oncologie de la commission d'agréation des médecins spécialistes en gastro-entérologie type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 06/03/2014 numac 2014000181 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la clôture de la période de renouvellement des cartes d'identité type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014024100 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 2013 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins, porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en gériatrie

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/02/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014035366 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/02/2014 pub. 02/05/2014 numac 2014035327 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 29, § 1er, troisième alinéa, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/02/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014035437 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/02/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014203155 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les

décret

type décret prom. 28/02/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014035336 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions en matière de l'environnement et de la nature type décret prom. 28/02/2014 pub. 11/04/2014 numac 2014035304 source autorite flamande Décret modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, notamment la modification du classement et autres modifications diverses type décret prom. 28/02/2014 pub. 03/04/2014 numac 2014201702 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes

document

type document prom. 28/02/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014035782 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 28/02/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014035374 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

erratum

type erratum prom. 28/02/2014 pub. 16/04/2014 numac 2014000307 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne dispos type erratum prom. 28/02/2014 pub. 11/04/2014 numac 2014035387 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions en matière de l'environnement et de la nature. - Erratum
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