M.B. Index des textes promulgués le 22 mai 2014

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type loi prom. 22/05/2014 pub. 18/06/2014 numac 2014203485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers type loi prom. 22/05/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014000613 source service public federal interieur et institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre type loi prom. 22/05/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014000586 source service public federal interieur et institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination type loi prom. 22/05/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014011396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants type loi prom. 22/05/2014 pub. 19/11/2014 numac 2014000816 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants. - Traduction allemande type loi prom. 22/05/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 (2) type loi prom. 22/05/2014 pub. 20/03/2015 numac 2015000140 source service public federal interieur Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. - T type loi prom. 22/05/2014 pub. 26/03/2015 numac 2015000156 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 22/05/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014009326 source service public federal justice Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant type loi prom. 22/05/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014009373 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants type loi prom. 22/05/2014 pub. 14/04/2015 numac 2015000171 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre. - Traduction allemande type loi prom. 22/05/2014 pub. 14/04/2015 numac 2015000179 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination. - Traduction allemande type loi prom. 22/05/2014 pub. 29/09/2015 numac 2014015175 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai, le 18 mars 2013 (2) type loi prom. 22/05/2014 pub. 12/09/2018 numac 2018012142 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (2) type loi prom. 22/05/2014 pub. 25/08/2014 numac 2014014365 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'augmentation des efforts sectoriels de formation pour l'année 2 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux efforts de formation complémentaires pour les années 2013 et 2014 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au régime de chômage a type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'instauration d'une allocation de chômage complémentaire octroy type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1997 instituant un fonds d type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 17 octobre 2013 relative à l'insertion durable, type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 03/09/2014 numac 2014000527 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'augmentation des type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'augmentation des ef type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux activités de transport type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risqu type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la formation type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014012086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 2013 relative au versement, en ce qui type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014012087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les régimes de chômage avec complément d'entrepr type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des employeurs type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 17/12/2014 numac 2014202916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'accord de formation pour le type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 27/03/2015 numac 2015000152 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les exigences minimales pour les affichages environnementaux sur les produits de construction et pour l'enregistrement des déclarations environnementales de produits dans la base de données fédérale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 17/11/2015 numac 2015000641 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 17/05/2016 numac 2016000296 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 14/06/2016 numac 2016000352 source service public federal interieur Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la forma type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les emp type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014012089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail n° 3 du 5 novembre 2003 fixant les cotisation type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la c type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénomm type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux efforts supp type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie te type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 26/09/2017 numac 2017040400 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport de voyageurs par route. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 18/06/2014 numac 2014024250 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014022341 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014022342 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014022327 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 124, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014003250 source service public federal finances Arrêté royal relatif au transfert des compétences en matière de paiement des prestations familiales et des agents en charge de ces compétences du Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie du Service public f type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014018209 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux contrôles vétérinaires applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/07/2014 numac 2014014347 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune de Denderleeuw, pour cause d'utilité publique, afin de remplacer le passage supérieur vét type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014202925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux group type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014022295 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014022340 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 18/06/2014 numac 2014024249 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014022202 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014022307 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 23/06/2014 numac 2014022313 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques. - Addendum type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 24/06/2014 numac 2014011350 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne les opérations métrologiques type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 24/06/2014 numac 2014022297 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 25/06/2014 numac 2014022328 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 25/06/2014 numac 2014022286 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 26/06/2014 numac 2014024256 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014022324 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014022329 source service public federal securite sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014022326 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014014302 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport de marchandises par route type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 29/07/2014 numac 2014024278 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue, pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus, d'un soutien scientifique aux médecins généralistes dans le cadre de la type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014000526 source service public federal interieur Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « Bureau européen de l'Environnement » type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024283 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 5.000 EUR à l'a.s.b.l. VVCB type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024281 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 6.000 euros à l'a.s.b.l. Loupiote type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024282 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 50.000 euros à « l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique » type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024285 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant un montant de CHF 7.338 pour la cotisation de membre du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN) en tant qu'organisme gouvernementa type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014021067 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014203327 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautair type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014022421 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014021079 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal habilitant la Régie des Bâtiments à se réunir avec les Communautés française et flamande en vue de créer une société commerciale afin de rendre possible la rénovation et la gestion du Conservatoire royal de Musique à Bruxelles type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014202996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec com type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014202983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage métallique, de maintenance industrielle, de mécanique industrielle, de soudure sur chantier, de levage, de manutention et de placement de rails de chemin de roulement, situées dans l'entité de Gos type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014014301 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport de voyageurs par route type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014024263 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les exigences minimales pour les affichages environnementaux sur les produits de construction et pour l'enregistrement des déclarations environnementales de produits dans la base de données fédérale type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014022284 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203247 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014202967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prorogation du fonds de formation type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014202966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014022343 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41ter de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 22/05/2014 pub. 27/10/2014 numac 2014029598 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé type arrêté ministériel prom. 22/05/2014 pub. 02/10/2014 numac 2014035912 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modalités relatives au subventionnement de certains travaux, fournitures et services exécutés par ou à l'initiative des administrations locales en Région flamande

accord de coopération

type accord de coopération prom. 22/05/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014204146 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l'organisme indépendant chargé d'évaluer les

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2014 pub. 05/11/2014 numac 2014029659 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029615 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur les options de base groupées pour lesquelles est imposée une formation spécifique en mathématiques ou en langue moderne type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2014 pub. 24/10/2014 numac 2014029570 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant une restructuration par transfert dans l'enseignement secondaire subventionné à Huy type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2014 pub. 03/11/2014 numac 2014029612 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le protocole du programme de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2014 pub. 03/11/2014 numac 2014029559 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2013-2014 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la dif type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2014 pub. 02/10/2014 numac 2014029577 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2014-2015, dérogation aux normes de rationalisation pour un établissement d'enseignement secondaire à Huy. type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014029397 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2011 relatif aux mesures de prévention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant

erratum

type erratum prom. 22/05/2014 pub. 04/08/2014 numac 2014022397 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/05/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014204092 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil d'administration du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/05/2014 pub. 25/08/2014 numac 2014204633 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010 portant nomination des membres de la Commission consultative pour les hôpitaux type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/05/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014204363 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission de toponymie type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/05/2014 pub. 12/09/2014 numac 2014203914 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/05/2014 pub. 24/09/2014 numac 2014205395 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/05/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014203567 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif aux accueillants autonomes
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