M.B. Index des textes promulgués le 10 avril 2015

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type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux indemnités pour régime de stand-by type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au relèvement de la limite interne du nombre d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2014-2015 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale pour 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour l'as type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 12 mars 2 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'ex type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant de la convention collective de travail du 27 février 2014 "accord national 2013-2014" type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après licenciement type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail en équipes type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entrepri type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentai type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de t type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 21 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travaille type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015011200 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015201540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux ini type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015201489 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'emploi, à la formation et aux conditions de travail dans le secteur briquetier type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015201483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle techniquent d'évaluation de la conformité, relative à la septième prol type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2013 relative à l'accord s type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des servi type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux délais de préavis dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travail type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âg type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant le convention collective de travail de 25 juin 2008 instaurant un régime de pens type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au paiement d'une prime de fin d'année aux travailleurs et travailleuses dont l'o type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative au revenu mensuel minimum type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015201235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle à tem type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 22/06/2015 numac 2015012095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives d'emploi et de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 15/06/2015 numac 2015012059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la reprise du personnel suite à un transfert de co type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 15/06/2015 numac 2015012083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux salaires pour la spécialité ou sous-secteur fitness type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 15/06/2015 numac 2015012052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/06/2015 numac 2015012056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant l'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travai type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/06/2015 numac 2015012069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/06/2015 numac 2015012051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentai type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/06/2015 numac 2015012079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail et de rémunération pour la période de 2013 et 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/06/2015 numac 2015012064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative au régime de chôm type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/06/2015 numac 2015012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à l'indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de mati type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA" type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 04/06/2015 numac 2015202595 source service public federal securite sociale Arrêté royal nommant les membres du Conseil supérieur des Volontaires type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 15/06/2015 numac 2015012091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et la liaison des salaires à type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 15/06/2015 numac 2015012092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la transformation du régime de pension sectoriel en un régime de pension sec type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 22/06/2015 numac 2015012078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives de formation des groupes type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 22/06/2015 numac 2015012077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales; 2) la convention collective de trav type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans; b) la c type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales; b) la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration et au fonctionnement de l'équipe mobile type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 04/06/2015 numac 2015012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015024131 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'« International Association for Cereal Science and Technology » type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015024115 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats-présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour u type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'information sociales type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation du régime sectoriel de chômage avec complément d'entre type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2014, conclue au sein de la Commission pour les professions libérales, portant modification de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fon type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 a type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux efforts supplémentaires de for type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à la modification et à la prolongation de la convention collective de travail du 9 octo type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des conditions d'exclusion du régime de type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 6.5 de l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes, relative aux efforts supplémentaires de formation pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la promotion de l'embauche des j type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2014 en faveur de l'emploi et de la formation des type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la conve type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant l'annexe de la convention collective de travail du 23 décembre 2008 modifiant et rem type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015012067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instaur type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux délais de préavis dans les établissements de prothèses d type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2014 relative à la formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la disponibilité à résidence pour visite du médecin contr type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015200998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux suppléments de salaires type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015200988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015200897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015200892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015200891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015200876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015200881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur d type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'augmentation des efforts en matière de type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015012044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015012058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instaur type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201412 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au CV Formation / Banque de données formations sectori type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire fla type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire fla type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des grou type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" dans les coûts de fo type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception des cotisations des employeurs au "Fonds social de l'industrie type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015201417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance, relative à l'augmentation des efforts en matière de forma type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015012086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la format type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015012080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 relative type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classif type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pe type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à diverses conditions de travail type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée de travail dans le secteur "implantation et entretien de parcs et jar type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015012107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut, relative à l'instaur type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015012018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un syst type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2015 numac 2015201647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de machines de génie civil situées à Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2015 numac 2015003162 source service public federal finances Arrêté royal de nomination d'un membre du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2015 numac 2015003163 source service public federal finances Arrêté royal de nomination de quatre membres du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 24/04/2015 numac 2015201535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé pare type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 24/04/2015 numac 2015201921 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la modification de l'annexe de la convention collective de travail du 22 août 2006 instauran type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015012066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modernisation du droit du travail et la modification de différentes conventions collecti type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015012062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'indemnité RGPT forfaitaire type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015012060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de travail du 29 a type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015012048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux barèmes des salaires sectoriels type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015011175 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux catégories d'ouvriers type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'instauration du fonds de sécurité d'existence "Pensio+ Beton" et fixant type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015201178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de t type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 24/04/2015 numac 2015003088 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015201183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au f type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015201239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015201255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015200994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015200976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015200990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015200921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015200880 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015012108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015012041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de tr type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015012087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 29 août 2014, c type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 11/05/2015 numac 2015012070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015200997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "métier lourd" type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015201181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, pour un travail nett type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015200977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015200419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015200918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015200398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1999 relative aux modalités d'ap type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative l'intervention de l'employeur dans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015012063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015012089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015201490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015201541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année - Anvers type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015201641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 2009 relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015012081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant application de l'article 5.3 de la convention collective de travail du 28 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015200877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi e type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015200384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour ce type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015201487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015201479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015201411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015201293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015201253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015201152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2013 en faveur de l'emploi et de la formation des type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015200406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi et la formation de personnes appartenant aux groupes à type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015201149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2013-2014 pour les ouvriers portuaires du contingent logistique type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015200920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015012061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans l type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015200995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixan type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015200882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 relat type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2000 relative aux mesures en fa type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention colle type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du fond type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la liaison des salai type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au travail des étudiants le samedi dans les entreprises qui ressortissent à la Commissio type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015201028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et à l'innovation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015200989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et à l'innovation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015200878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015200884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2013-2014

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011725 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL FS ACELYA-COOPERATIVE en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011724 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE BRUXELLES - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN DE STAD BRUSSEL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011726 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL ATELIER INFORMATIQUE BRUXELLOIS en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011728 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le renouvellement de l'agrément de l'ASBL RESTO MODELE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011730 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL REFRESH XL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011727 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL MULIERIS en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011723 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL LES AMIS DU RESTO DU COEUR DE SAINT-GILLES en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011722 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL FS CENTRE DE BIEN TRE ALIA en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011721 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL GEMEENSCHAPSCENTRUM DE PIANOFABRIEK en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011719 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL COSMOS-EXCELSIOR en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011720 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL MISSION LOCALE ETTERBEEKOISE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION ASSETIP en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011718 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL BEELDENSTORM en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011717 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL BUURTWERK NOORDWIJK en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011729 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL SOLIDARITEL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015027052 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises d'Avennes avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Braives type arrêté ministériel prom. 10/04/2015 pub. 06/05/2015 numac 2015027053 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Courtil dit « Pôle Ardenne Bois - phase 2 » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le t
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