M.B. Index des textes promulgués le 2 juillet 2015

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loi

type loi prom. 02/07/2015 pub. 14/12/2016 numac 2016015145 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, transférant le siège du "Sectoraal Fonds Sociale Ma type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au temps de repos entre deux prestat type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à par type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec co type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prolongation du régime de chômage avec compléme type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec compl type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2014 type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entrep type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2014 relative aux salaires type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, transférant le siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaa type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 17 janvier 2002 modifiant les statuts du "Fo type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2014 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015202048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2014 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015202142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'instauration d'un régime sectoriel social de pens type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire à charge type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime conventionnel de chômage avec compl type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 re type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'obligation d'information au navb-cnac Constructiv type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2013-2014 (1) type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 30/07/2015 numac 2015014197 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 200.000,00 EUR à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxe type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 29/09/2015 numac 2015000531 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'annexe de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 02/03/2016 numac 2015202924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 02/03/2016 numac 2016012032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'organisation du travail des tra type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 03/03/2016 numac 2016012031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2007 fixant le statut de la d type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 mai 2014 relat type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'e type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au droit au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au crédit-temps en 20 type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2014 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les ent type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 2004 organisant le statut des délégati type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'emploi de fin de carrière à partir de 50 ans type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et coordonnant les type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimil type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015202880 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015022256 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimil type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015009356 source service public federal justice Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative a type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015018241 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'annexe de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015014192 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015011288 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fla type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 23/07/2015 numac 2015202138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2007 modifiant la convention type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 09/07/2015 numac 2015011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/07/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029322 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 fixant les capacités réservées et les capacités communes dans le secteur de l'aide à la jeunesse type arrêté ministériel prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015203431 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB d'unité résidentielle type arrêté ministériel prom. 02/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015035907 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, pour ce qui est des investissements écologiques éligib

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/2015 pub. 31/07/2015 numac 2015031435 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031437 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/2015 pub. 31/07/2015 numac 2015031434 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/2015 pub. 07/09/2015 numac 2015031491 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015031440 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 15 - Heysel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031436 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031433 source region de bruxelles-capitale 2 JUILLET 2015 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015203259 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 p type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015203255 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, aux services d'aide précoce et services d'accompagn type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015203244 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant, pour la Région wallonne, les membres de l'organe de coordination en vue de l'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015203254 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne le régime transitoire applicable aux ressortissants des **** type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015203243 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs au sein du Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015203257 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 établissant le modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour le type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015203258 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International

décret

type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203251 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles, le 2 juin 2008 type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203250 source service public de wallonie Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomi type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203245 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203247 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014 type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203246 source service public de wallonie Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomiq type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203252 source service public de wallonie Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203249 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203248 source service public de wallonie Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomi type décret prom. 02/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015203253 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

document

type document prom. 02/07/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035929 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

ordonnance

type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031424 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux organes d'avis et de médiation en matière de congé- éducation payé et du Fonds de l'expérience professionnelle type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031425 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031426 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031428 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables et type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031431 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010 type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031430 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031427 source region de bruxelles-capitale Ordonnance abrogeant certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031429 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 type ordonnance prom. 02/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015031423 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de p

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 02/07/2015 pub. 27/07/2015 numac 2015031466 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2015/822 du Collège de la Commission communautaire française retirant l'arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des servic type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 02/07/2015 pub. 15/10/2015 numac 2015031637 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2015/75 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergeme

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 02/07/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015204025 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement désignant le service mandaté pour contrôler les camps de jeunes
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