M.B. Index des textes promulgués le 10 août 2015

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type loi prom. 10/08/2015 pub. 10/09/2015 numac 2015000483 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime type loi prom. 10/08/2015 pub. 10/03/2016 numac 2016000126 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. - Traduction allemande type loi prom. 10/08/2015 pub. 10/03/2016 numac 2016000130 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande type loi prom. 10/08/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015000707 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de **** type loi prom. 10/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015009429 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 10/08/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015000563 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - **** type loi prom. 10/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015014199 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 10/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015000398 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type loi prom. 10/08/2015 pub. 08/10/2015 numac 2015000546 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande type loi prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015014210 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 10/08/2015 pub. 10/03/2016 numac 2016000131 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande type loi prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modification du Code consulaire type loi prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015000440 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de **** type loi prom. 10/08/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015009390 source service public federal justice Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté type loi prom. 10/08/2015 pub. 22/09/2017 numac 2017040733 source service public federal interieur Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016. - Traduction allemande type loi prom. 10/08/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015009415 source service public federal justice Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse type loi prom. 10/08/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015009413 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère type loi prom. 10/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015009431 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage type loi prom. 10/08/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015022279 source service public federal securite sociale Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie type loi prom. 10/08/2015 pub. 15/03/2016 numac 2016000169 source service public federal interieur Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie. - Traduction allemande type loi prom. 10/08/2015 pub. 10/03/2016 numac 2016000129 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la deuxième prorogation de l'accord national 2013-201 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la deuxième prorogation de l'accord national 2013-201 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203329 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015011289 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif au miel type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015201991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015012150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentai type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022300 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés" type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015202226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration du revenu minimum mensuel moyen garan type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015022306 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2015 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er ma type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015202223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'innovation type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la classification du personnel type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, modifiant la convention collective de travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 10 septembre type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la publicité et à la communicat type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la prime de fin d'année complé type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 22/09/2015 numac 2015202438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 16 octo type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 22/09/2015 numac 2015203434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au projet de statut de travailleur salarié type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015202140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'introduction de mesures favorisant la formation et l'apprentissage type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 28/09/2015 numac 2015024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 28/09/2015 numac 2015024210 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gest type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/10/2015 numac 2015000527 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/10/2015 numac 2015203900 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2015 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la créatio type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/10/2015 numac 2015024213 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au WWF-Belgium pour la maintenance et le développement du projet EU-TWIX type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015024236 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015204637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quater decies du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordin type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/03/2016 numac 2016012029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les fra type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/08/2016 numac 2016021070 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal relatif à des nominations au sein de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 22/09/2015 numac 2015202434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 22/09/2015 numac 2015202000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de perception de la co type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015201992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénom type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015202470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015202274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au crédit-temps en 20 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunératio type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015202201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015203313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans les entreprises de services réguliers, de s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015202500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménag type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015203437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 18/09/2015 numac 2015203353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 23 février 2009 modifia type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015012159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au CV formation type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015203438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la prolongatio type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015202273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 22/09/2015 numac 2015201944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 31/01/2019 numac 2019010459 source service public federal interieur Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au chômage avec complément d'entreprise après licenc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 13/08/2015 numac 2015021042 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat polaire " type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certi type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202530 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015012160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, portant exécution de l'accord sectoriel 2013-2014; b) la convention collective de trav type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au volet de formation des emplois jeunes dans les centres de soins d type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation continue pour la capacité professionnelle type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification des statuts du "Fonds spécial des industr type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202529 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 20/08/2015 numac 2015003304 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2015 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 20/08/2015 numac 2015003303 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2014 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015009433 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015203898 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015203901 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2015 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015203899 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression de régime spécial du pension du personnel navigant de l'aviation civile type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015203902 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015000437 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 13/08/2015 numac 2015022280 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près l'Office national des Pensions type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine d type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 28/08/2015 numac 2015203895 source service public federal interieur Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015018297 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2011 portant nomination des membres effectifs de la Commission de la Pharmacopée type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les cotisations patronales dues au "Fonds social des entreprises de taxis et de type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relati type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015012139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exéc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, transférant le siège du "Fonds social pour les établ type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, insérant un article 8, neuvième alinéa à la conventi type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204027 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au crédit-t type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au rattachement des salaires à l'indice santé des prix à la consommation type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'ap type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentai type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectiv type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'instauration d'un régime en faveur d type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant des modalités particulières d'application aux travailleurs intérimaires de la législation en matière de jours fériés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situ type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2008 instituant type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chauss type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises avec une activité de tôlerie en qualité de sous-traitant pour des entreprises multinationales de composants applicables dans des compresseurs, excavateurs, rames de train et de tram et traitement d'air, situ type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la procédure en matière de licenciement type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de programmation pour la période 2014-2018 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de

loi-programme

type loi-programme prom. 10/08/2015 pub. 21/03/2016 numac 2016000183 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits type loi-programme prom. 10/08/2015 pub. 08/07/2016 numac 2016000412 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 10/08/2015 pub. 18/08/2015 numac 2015203736 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

document

type document prom. 10/08/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015036192 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 10/08/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015036113 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015036103 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

erratum

type erratum prom. 10/08/2015 pub. 27/10/2015 numac 2015000618 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de ****

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type document concernant l'ordre judiciaire prom. 10/08/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015009416 source service public federal justice Loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire
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