M.B. Index des textes promulgués le 26 octobre 2015

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loi

type loi prom. 26/10/2015 pub. 15/03/2016 numac 2016000168 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/10/2015 pub. 22/03/2018 numac 2018011173 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015012190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 27/11/2015 numac 2015203729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 27/11/2015 numac 2015204462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2015, les modalités d'octroi de la ristourne sur la coti type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015203718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté frança type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015203750 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 01/12/2015 numac 2015203941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux systèmes de chômage avec complément d'entreprise dans le sous-secteur type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 01/12/2015 numac 2015203936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans le sous-secteur des type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 01/12/2015 numac 2015203676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la maintenance de la classification des fonctions sectorielles et la proc type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015012180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 27/11/2015 numac 2015012219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti; b) la conven type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015204518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015204039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015203697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant l'article 2 de la convention collective de travail du 30 novembre type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015203680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015203733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015203752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la fixation du type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015203774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collecti type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015203749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à une allocation type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015203673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, prolongeant le régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015203780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régim type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015204521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission Communautaire flam type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015012182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015203695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux emplois tremplins type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015203696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 11/12/2015 numac 2015203942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 14/12/2015 numac 2015203770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 14/12/2015 numac 2015203940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la conv type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 14/12/2015 numac 2015203943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les initiat type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 14/12/2015 numac 2015204522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 15/12/2015 numac 2015203686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, fixant les cotisations au fonds social et de g type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 15/12/2015 numac 2015204218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation de l'horaire de travail de 38 heures par semaine type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 22/12/2015 numac 2015012189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, portant modification et coordination de la convention collective de trava type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 04/01/2016 numac 2015012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la classification de fonctions type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 11/12/2015 numac 2015204459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2015, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 10/12/2015 numac 2015204524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, concernant le revenu mensuel minimum type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015203748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds social des type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 04/12/2015 numac 2015204063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015203791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015203681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la formation continue des travailleurs type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 08/12/2015 numac 2015203678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, transférant le siège type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 08/12/2015 numac 2015203684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, transférant le siège type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 08/12/2015 numac 2015204467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chôm type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 09/12/2015 numac 2015203934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le régime de chômage avec complément d'en type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 09/12/2015 numac 2015204216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application du titre III de la loi du 25 j type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015203698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux emplois tremplins type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015003360 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 10/11/2015 numac 2015204523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 13/11/2015 numac 2015012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant éclaircissement de la convention collective de travail du 11 février 2008 relativ type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 13/11/2015 numac 2015203751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 16/11/2015 numac 2015012213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 16/11/2015 numac 2015012179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 16/11/2015 numac 2015204470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au régime de chômage avec complément d'entrepr type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 16/11/2015 numac 2015204463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des ann type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015203763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de l'article 8 de la convention collective de travai type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 10/11/2015 numac 2015203773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 10/11/2015 numac 2015024255 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015003358 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015003359 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015003362 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 420, § 3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015003364 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 03/11/2015 numac 2015022383 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Arrêté royal pris pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en exécution des articles 16, alinéa 1er, 2) de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des admi type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 04/11/2015 numac 2015011425 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi du montant restant de la dotation de 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015003378 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général de type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015003384 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015003383 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015203778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux emplois de fin de carri type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015204215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 24/11/2015 numac 2015204060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'un complé type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015012178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'occupation en zone de piraterie type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015203765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015204468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 24/11/2015 numac 2015203677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds Maribel social" type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 24/11/2015 numac 2015203688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds intersectoriel des services de santé" type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 24/11/2015 numac 2015203687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds social pour les établissements et les servic type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 24/11/2015 numac 2015203935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 7 f type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 24/11/2015 numac 2015203683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initi type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 27/11/2015 numac 2015203730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 18/11/2015 numac 2015204519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015204520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 18/11/2015 numac 2015012215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au plan social sectoriel de pe type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 18/11/2015 numac 2015203762 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 20 type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 18/11/2015 numac 2015203792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière p type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 18/11/2015 numac 2015204465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 18/11/2015 numac 2015204471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 18/11/2015 numac 2015203779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 18/11/2015 numac 2015204061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015205063 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015021063 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2010 fixant l'organigramme de l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique type arrêté ministériel prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015000674 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et se

erratum

type erratum prom. 26/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015021068 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2010 fixant l'organigramme de l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique. - Erratum

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 26/10/2015 pub. 09/02/2016 numac 2016031108 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos

règlement

type règlement prom. 26/10/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015022581 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 26/10/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015022385 source institut national d'assurance maladie-invalidite Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015022390 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva
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