M.B. Index des textes promulgués le 27 octobre 2015

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loi

type loi prom. 27/10/2015 pub. 29/10/2015 numac 2015011416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Radiation de l'inscription d'un intermédiaire de crédit - SPRL FINALYS type loi prom. 27/10/2015 pub. 29/10/2015 numac 2015011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Suspension de l'inscription d'un intermédiaire de crédit - SPRL AB CREDIT

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015000603 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale type arrêté royal prom. 27/10/2015 pub. 05/04/2016 numac 2016000207 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015003361 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté ministériel prom. 27/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015003365 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté ministériel prom. 27/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015003363 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté ministériel prom. 27/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015003386 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif type arrêté ministériel prom. 27/10/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015027224 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première caté
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