M.B. Index des textes promulgués le 16 décembre 2015

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loi

type loi prom. 16/12/2015 pub. 15/07/2016 numac 2016000433 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande type loi prom. 16/12/2015 pub. 08/01/2016 numac 2015206008 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants type loi prom. 16/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003461 source service public federal finances Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales type loi prom. 16/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015007316 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016 type loi prom. 16/12/2015 pub. 12/01/2016 numac 2016014002 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 16/12/2015 pub. 11/04/2016 numac 2016000224 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 16/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000230 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 16/12/2015 pub. 21/12/2015 numac 2015024305 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 20/01/2016 numac 2016000026 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant de la conventi type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015015183 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015012201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015012199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015204122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant le règlement de type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 06/01/2016 numac 2015012205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 06/01/2016 numac 2015012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 15/06/2016 numac 2016000343 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 07/01/2016 numac 2015012200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pensi type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015012202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, instaurant type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 07/01/2016 numac 2015012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, liant les salaires et les indemnités complémentaires faisant l'objet d'indexation, type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003489 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général de type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 21/12/2015 numac 2015003444 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 22/12/2015 numac 2015205665 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 23/12/2015 numac 2015007315 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l'appréciation de poste des militaires type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 23/12/2015 numac 2015007314 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2010 portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des force type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022561 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022560 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B, et 19, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015205964 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal technologie de l'information et de la communication et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015024307 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations dé type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015024306 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 2015 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où so

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011715 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL IDEE 53 en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 22/12/2015 numac 2015002036 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011709 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de la SCRL FS CENTRE DE BIEN ETRE ALIA en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011706 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL AMPHORA en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011708 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL INTEC BRUSSEL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011707 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL DE WELVAARTKAPOEN en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011714 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDS-AGENTSCHAP VAN JETTE - AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE JETTE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011710 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL LES AMIS DU RESTO DU COEUR DE SAINT-GILLES en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011712 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE BERCHEM-SAINTE-AGATHE - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN SINT-AGATHA-BERCHEM en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011711 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL PARTENARIAT DU QUARTIER MARCONI-RODENBACH-VANDENCORPUTT en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011713 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus de l'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE BRUXELLES - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDS-AGENTSCHAP VAN DE STAD BRUSSEL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 22/12/2015 numac 2015002035 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel fixant la composition de la commission commune de recours en matière d'évaluation type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 27/01/2016 numac 2016035033 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables dans le cadre de l'appel aux demandes de subvention d'investissement des hébergements touristiques autorisés souhaitant ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des équipements type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 23/12/2015 numac 2015011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel établissant les formulaires pour la demande d'agréation comme organisation professionnelle ou interprofessionnelle en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la re type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015036627 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'établissement des coefficients du prix du terrain 2015 par commune type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016024001 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 11/01/2016 numac 2015036637 source autorite flamande Arrêté ministériel concernant la conversion de noms enregistrés en tant que spécialité traditionnelle garantie en vertu de l'article 26 du règlement no. 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qu type arrêté ministériel prom. 16/12/2015 pub. 28/04/2017 numac 2017011716 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant élargissement de l'agrément de l'ASBL OVERMOLEN en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 29/01/2016 numac 2016029033 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la définition du profil de fonction des tuteurs en entreprise type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 19/01/2016 numac 2016029008 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2016 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015029676 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert au Collège de la Commission communautaire française de membres du personnel du Ministère de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015029674 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Ministère de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015029675 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert à l'Office de la Naissance et de l'Enfance de membres du personnel du Ministère de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 19/01/2016 numac 2016029010 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du document explicatif des types de stage et des attentes de l'enseignement secondaire vis-à-vis du milieu professionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 22/01/2016 numac 2016029020 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités particulières des stages des élèves frontaliers dans les pays limitrophes ou dans une autre Communauté type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 22/01/2016 numac 2016029019 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'épreuve certificative externe commune en sciences au terme de la troisième étape du continuum pédagogique, pour type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016029009 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année scolaire 2015-2016, dérogation à diverses normes de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 22/12/2015 numac 2015029649 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accom type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 27/01/2016 numac 2016029017 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du service « La Maison de l'Adolescent » sis boulevard Zoé Drion 1, à 6000 Charleroi, en tant que service qui met en oeuvre un projet pédagogique particulier type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 16/02/2016 numac 2016029012 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application des articles 4, § 2, alinéa 3, et 7, alinéa 5, du décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/12/2015 pub. 03/02/2016 numac 2016029052 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un observateur à l'institut interfédéral de statistique et de représentants membres du conseil d'administration de l'institut des comptes nationaux et des comités scientifiq

erratum

type erratum prom. 16/12/2015 pub. 29/02/2016 numac 2016022070 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type erratum prom. 16/12/2015 pub. 26/02/2016 numac 2016002009 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel fixant la composition de la commission commune de recours en matière d'évaluation. - Erratum
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