M.B. Index des textes promulgués le 1 avril 2016

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loi

type loi prom. 01/04/2016 pub. 30/04/2021 numac 2021030937 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des sub type loi prom. 01/04/2016 pub. 21/04/2016 numac 2016011169 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques type loi prom. 01/04/2016 pub. 20/04/2016 numac 2016012077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des sub type loi prom. 01/04/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016000332 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques. - Traduction allemand

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts coordonnés du "Fonds social et de g type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds d type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016012041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la modification des sections A et C de la convention collective de travail du 27 a type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'acc type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016201263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2013 relative au paiement d'une in type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation pr type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds pour la formation dans l'industr type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au changement du siège social du "Fonds de sécurité d'existence des tuileries" type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016200985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'instauration d'un revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016200827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016200992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux salaires horaires dans les entreprises non conventionnées type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016200859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 12/05/2016 numac 2015206028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative aux efforts de formation 2015-2016 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 12/05/2016 numac 2015206027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risqu type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 12/05/2016 numac 2015206103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant un certain nombre de dispositions de l'accord natio type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 12/05/2016 numac 2015206099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant un certain nombre de dispositions de l'accord natio type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la définition des groupes à risque et fixant les cotisations en leur faveur type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016200650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la troisième prolongation de la convention collective de travai type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2015206081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la neuvième prol type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2015206086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'utilisation des cotisations pour les group type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2015206025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au pouvoir d'achat - prime annuelle dans le cadre de la loi du 28 avril 2015, instaura type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016200931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au pool flexible type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016200755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la modernisation de la durée du travail type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016200861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions d'aide en boucherie type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016200994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sector type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 14/06/2016 numac 2015205938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative a type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 14/06/2016 numac 2015206023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux efforts en faveur des personnes appart type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016200728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative au montant et aux modalit type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016200929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 27/07/2016 numac 2016003257 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 16/06/2017 numac 2017012517 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er< type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016200925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016200721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 08/06/2016 numac 2015206102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, prorogeant la convention colle type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/06/2016 numac 2015206082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2015206083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2015206098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative aux emplois tremplins type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2015206093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie alimentaire, concernant les jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2015206105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur d type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2015206107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/06/2016 numac 2015206097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 07/06/2016 numac 2015206029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la constructi type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016200991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2015 relative à l'insertion durable, la r type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016200988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016200736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2015206031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2015206101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime sectori type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 22/04/2016 numac 2016012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année - Flandre orientale type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 22/04/2016 numac 2016012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 25/04/2016 numac 2016022157 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 25/04/2016 numac 2016022158 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2015012240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016022156 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016202164 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 02/05/2016 numac 2016201121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'accord sectoriel pour 2015-2016 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 02/05/2016 numac 2016201122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2015206092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la promotion de l'emploi et de la formation de personnes appartenant aux groupe type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2015206026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures pour les rémunérations et les conditions de travail type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2015205936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque et aux emplois tremplin type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 22/04/2016 numac 2015206108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 22/04/2016 numac 2015206096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative aux statuts du "Fonds social pour les travaille type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 08/04/2016 numac 2016003123 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2016 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 08/04/2016 numac 2016011151 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 12/04/2016 numac 2016003127 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er< type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016018139 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016201211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 15/04/2016 numac 2016003126 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 15/04/2016 numac 2016011160 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 15/04/2016 numac 2016011159 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simple type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 21/04/2016 numac 2016021031 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal finances et service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisan type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 22/04/2016 numac 2015206085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux allocations complémentaires en faveur de travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 22/04/2016 numac 2015206100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux modifications des statuts du fonds de sécurité type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 22/04/2016 numac 2015206084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime conventi type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2015206024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2015206104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016012038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classificatio type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord s type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux salaires type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'indexation des salaires type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2015206079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit individuel à la formation et à l'apprentissage type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2015205946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la disponibilité à résidence pour visite du méde type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016200926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2016200862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de maladie type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2016200860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans dans les boula type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016200731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative aux efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2016200858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016200930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux garanties synd type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'ancienneté type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016200989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la promotion de l'embauche des type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016200990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016200993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016200928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016012034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/04/2016 pub. 08/12/2016 numac 2016024253 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire de la Chambre d'expression française de la Commission médicale de recours

erratum

type erratum prom. 01/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016202404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des conseillers et de juges sociaux. - Erratum type erratum prom. 01/04/2016 pub. 03/05/2016 numac 2016021037 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal finances et service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisan

arrêt

type arrêt prom. 01/04/2016 pub. 05/04/2016 numac 2016031272 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Ministre-Président visant à interdire ces 2 et 3 avril toute manifestation sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise
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