M.B. Index des textes promulgués le 3 août 2016

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loi

type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016003274 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité type loi prom. 03/08/2016 pub. 06/04/2017 numac 2017040128 source service public federal interieur Loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2016 pub. 06/04/2017 numac 2017040127 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2016 pub. 06/04/2017 numac 2017040126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2016 pub. 28/03/2017 numac 2017011348 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales urgentes. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2016 pub. 22/01/2019 numac 2018015054 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2016 pub. 08/11/2016 numac 2016000686 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme . - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21 type loi prom. 03/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016014249 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité type loi prom. 03/08/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016009430 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 03/08/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016007233 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée type loi prom. 03/08/2016 pub. 07/04/2017 numac 2017040125 source service public federal interieur Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. - Traducti type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016009405 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (1) type loi prom. 03/08/2016 pub. 21/04/2017 numac 2017040270 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 03/08/2016 pub. 23/05/2018 numac 2018031013 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la C type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016003277 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016003275 source service public federal finances Loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016003273 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales urgentes type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016003276 source service public federal finances Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière type loi prom. 03/08/2016 pub. 22/09/2017 numac 2017040734 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. - Traduction all

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016003286 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2015 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 23/01/2018 numac 2018010094 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement d type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 02/09/2016 numac 2016022344 source service public federal securite sociale Arrêté royal retirant à la société anonyme Sepia l'agrément pour exercer les activités visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 2 type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 22/05/2017 numac 2017010409 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - **** **** type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016000595 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 15/12/2016 numac 2016003436 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 30/08/2016 numac 2016012184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 29/08/2016 numac 2016000489 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 19/08/2016 numac 2016003297 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement d type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 12/08/2016 numac 2016011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'assesseurs juridiques suppléants auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Brabant flamand type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 12/08/2016 numac 2016011346 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique et portant démission et nomination d'assesseurs juridiques suppléants auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province Limbourg type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 12/08/2016 numac 2016011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique et portant démission et nomination d'assesseurs juridiques suppléants auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 12/08/2016 numac 2016003287 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2016 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 08/08/2016 numac 2016002039 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 19/08/2016 numac 2016021072 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant approbation du règlement organique de la Fondation universitaire type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 10/08/2016 numac 2016009404 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016009383 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016009342 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 24/08/2016 numac 2016002040 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 08/08/2016 numac 2016000440 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 24/08/2016 numac 2016002038 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 25/08/2016 numac 2016000499 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016011350 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un Commissaire général et d'un Commissaire général adjoint du Gouvernement belge auprès de l'Exposition internationale de Shanghai 2010 type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016003304 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016011351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un Commissaire général et d'un Commissaire général adjoint du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Milan 2015 type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 08/08/2016 numac 2016000437 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 12/08/2016 numac 2016011343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale

loi-programme

type loi-programme prom. 03/08/2016 pub. 16/08/2016 numac 2016003278 source service public federal finances Loi-programme (1) type loi-programme prom. 03/08/2016 pub. 14/04/2017 numac 2017011601 source service public federal interieur Loi-programme . - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/08/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016027263 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la zone d'activité économique « Polaris » située sur le territoire des communes de Péruwelz et de Beloeil

erratum

type erratum prom. 03/08/2016 pub. 30/09/2016 numac 2016007300 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Erratum type erratum prom. 03/08/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016014301 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité. - Erratum type erratum prom. 03/08/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016003327 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement d type erratum prom. 03/08/2016 pub. 31/08/2016 numac 2016003311 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement d type erratum prom. 03/08/2016 pub. 09/09/2016 numac 2016027264 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la zone d'activité économique « Polaris » située sur le territoire des communes de Péruwelz et de Beloeil. - Err
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