M.B. Index des textes promulgués le 9 août 2016

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loi

type loi prom. 09/08/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Roy

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/08/2016 pub. 18/08/2016 numac 2016003296 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale type arrêté royal prom. 09/08/2016 pub. 08/09/2016 numac 2016003314 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers type arrêté royal prom. 09/08/2016 pub. 30/10/2017 numac 2017013631 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016024176 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant les agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 10 de la loi du 15 juillet 2016 por type arrêté ministériel prom. 09/08/2016 pub. 30/09/2016 numac 2016204105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1

erratum

type erratum prom. 09/08/2016 pub. 29/08/2016 numac 2016003306 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Erratum
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