M.B. Index des textes promulgués le 16 août 2016

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loi

type loi prom. 16/08/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016000655 source service public federal interieur 16 AOUT 2016 - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1988 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité type loi prom. 16/08/2016 pub. 25/04/2017 numac 2017040214 source service public federal interieur Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/08/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017010145 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation. - Traduction allemande type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles type loi prom. 16/08/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016000785 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 16/08/2016 pub. 19/07/2018 numac 2016015123 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle , en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fai type loi prom. 16/08/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016000536 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016203705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 22/09/2016 numac 2016024184 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil fédéral de la Kinésitherapie type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016024193 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à "VZW Beroepsverening Sociaal Werkers Ziekenhuizen" à promouvoir la qualité du travail social en milieu hospitalier type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016203707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriell type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016203710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi d'un jour de formation supplémentaire pour les délégués syndicaux s type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016203709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation pour 2015 au « Fonds social pour les employé type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016203666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016203555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 relative à l'application de type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016203225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de pers type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 26/09/2016 numac 2016022351 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016012089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord social pour les employés de jeux classiques en cas d'exploitation des type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016012139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'intervention des employeurs dans les frais type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 06/10/2016 numac 2016000582 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2015 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 7, 8, et 9 juin 2014 sur le territoire des provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 28/09/2016 numac 2016203708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 28/09/2016 numac 2016203711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au pouvoir d'achat 2015-2016 type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 28/09/2016 numac 2016203713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, portant adaptation de la convention collective de travail du 6 d type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 28/09/2016 numac 2016203706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 33 ans de carrière professio type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016203704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016203712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016024192 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl à promouvoir la qualité du travail social en milieu hospitalier type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entr type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, en application de la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 du Cons type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016203221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant, pour la période 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec com type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 12/09/2016 numac 2016024179 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant remplacement d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 12/09/2016 numac 2016003309 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 09/09/2016 numac 2016018300 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 09/09/2016 numac 2016000513 source service public federal interieur et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016000530 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2015 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 7, 8, et 9 juin 2014 sur le territoire des provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016000531 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 06/09/2016 numac 2016003266 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204529 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant le transfert de certains membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale vers l'Agence fédérale pour les allocations familiales type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 30/08/2016 numac 2016203844 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 30/08/2016 numac 2016203843 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre de l'année 2016, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non m type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 16/09/2016 numac 2016000541 source service public federal interieur Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 41.000 euros au fonds « Jo Vanhecke » au sein de la Fondation Roi Baudouin type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans avec une longue carrière ( type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en application de la convention collective de travail n° 118, conclue au Conseil national d type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'e type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au droit à la fo type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 29/08/2016 numac 2016003300 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le passage définitif du travail en équipes en travail de jour type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 1993 relative à l'accord soci type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016202416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la reconnaissance de la fonction représentative

erratum

type erratum prom. 16/08/2016 pub. 08/09/2016 numac 2016003317 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum type erratum prom. 16/08/2016 pub. 03/10/2016 numac 2016024199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant remplacement d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. - Erratum
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