M.B. Index des textes promulgués le 12 décembre 2016

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loi

type loi prom. 12/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016011499 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'actualisation des conditions salariales type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail des 27 octobre type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204978 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la disponibilité à résidence pour une visite du médecin co type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au transfert de personnel dans le sous-secteur de l'assis type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds so type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 2003 re type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de car type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au régime de chômage avec complément d' type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'accord sectoriel pour la période 2015-2016, volet crédit-temps type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, prolongeant certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 novembre 2015, relative au droit aux allocations p type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT aux chauffeurs occupés dans les entreprise type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2016204959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisation de régime type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2016204067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2016204162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'augmentation des rémunérations type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, déterminant le montant de la partie fixe de la prime de type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 28 m type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la modification des s type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur des travailleurs type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'emploi et au chômage temporaire type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 avril 2004 relative à la prime de type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de la préparation du type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carri type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016203593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds social des entreprise type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relat type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2016204159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative au type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2016200863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2013 relative au paiement d'une in type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2016012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2016204188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de formation sectoriel type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2016204211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en Communauté française et germanophone, relative à la type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2016204897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 30/01/2017 numac 2016204077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 30/01/2017 numac 2016012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 9 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise; b) la type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 30/01/2017 numac 2016012193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, modif type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016204182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/09/2017 numac 2017040596 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, prolongeant la convention collective de travail du 1er octobre 2013, modifiée par la convention type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2012 portant co type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2016205297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2016205296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec compl type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2016205298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2016205295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2015205185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2014 relative à la modification type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016003450 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016003462 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016009655 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016206262 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/12/2016 numac 2016024290 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour le renouvellement de la convention dans le cadre du soutien scientifique pour le Point Focal National Biosafety Clearing-House type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/12/2016 numac 2016024289 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob, rougeole/rubéole et poliomyélite type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016206306 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de j type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2016205294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carri type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016012225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entre type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016012215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entre type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016012226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016012224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016012214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relat type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016012213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux barèmes des salaires se type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire à charge type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2016205153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénomm type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime à la pension et à l'allocation au décès type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016011518 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'évaluation et à la carrière des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016205286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016018419 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant agrément des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé auxquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en matière de gestio type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 01/03/2017 numac 2017201163 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016021099 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 28/02/2017 numac 2017201162 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 01/03/2017 numac 2017201164 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12, 13, 14 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 03/04/2020 numac 2020030502 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031865 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la désignation des agents ou personnes chargés de donner des explications techniques dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de plan régional de developpement type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016011535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil "Artisans" type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 02/01/2017 numac 2016206480 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation permanente de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 03/02/2017 numac 2017010385 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel relatif aux zones de médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 12/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016011536 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission "Artisans"

décret

type décret prom. 12/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016206371 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 type décret prom. 12/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016206367 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de type décret prom. 12/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016206368 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 type décret prom. 12/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016206370 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 type décret prom. 12/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016206369 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015

circulaire

type circulaire prom. 12/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Année de référence 2016

erratum

type erratum prom. 12/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2017010003 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. - Erratum type erratum prom. 12/12/2016 pub. 03/04/2020 numac 2020030503 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives Traduction allemande. - Erratum

ordonnance

type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2017010477 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016. - Avis rectificatif type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016031875 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031877 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016 type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031876 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016

liste

type liste prom. 12/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016011537 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type liste prom. 12/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016011528 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé
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