M.B. Index des textes promulgués le 25 décembre 2016

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loi

type loi prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030001 source service public federal mobilite et transports Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation type loi prom. 25/12/2016 pub. 03/10/2017 numac 2017013387 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 03/10/2017 numac 2017013294 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 03/10/2017 numac 2017013293 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 26/05/2017 numac 2017012142 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2017200033 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone type loi prom. 25/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2017200034 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle type loi prom. 25/12/2016 pub. 05/05/2017 numac 2017040296 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle type loi prom. 25/12/2016 pub. 05/05/2017 numac 2017040278 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 26/04/2017 numac 2017011217 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 (2)(3) type loi prom. 25/12/2016 pub. 01/02/2017 numac 2017010128 source service public federal mobilite et transports Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes type loi prom. 25/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2016011558 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017030062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017200031 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE type loi prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017010078 source service public federal finances Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique type loi prom. 25/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017010166 source service public federal interieur Loi relatvive au traitement des données des passagers type loi prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030017 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les téléco type loi prom. 25/12/2016 pub. 03/11/2017 numac 2017013849 source service public federal interieur Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011555 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003477 source service public federal finances Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003478 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009653 source service public federal justice Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant type loi prom. 25/12/2016 pub. 26/03/2019 numac 2019040796 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/02/2018 numac 2018010617 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/04/2018 numac 2018040083 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/12/2016 pub. 11/07/2018 numac 2018031385 source service public federal interieur Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les téléco type loi prom. 25/12/2016 pub. 17/07/2018 numac 2018031501 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 31/07/2018 numac 2018040428 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011557 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'orga

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 24/01/2017 numac 2017010253 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 23/01/2017 numac 2017010175 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017200037 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017010160 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles à Hachy, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 151 de la ligne ferroviaire 162 type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 03/01/2018 numac 2017031930 source regie des batiments Arrêté royal transférant les bâtiments du Conservatoire Royal de Bruxelles pour un euro symbolique à la Société anonyme du Conservatoire Royal de Bruxelles type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2017010422 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 17/03/2017 numac 2017011099 source service public federal interieur Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 11/10/2018 numac 2018013514 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Tr type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009647 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016014402 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination de l'administratrice déléguée de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016014400 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 05/01/2017 numac 2016012305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 05/01/2017 numac 2016009629 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 05/01/2017 numac 2016012306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016014401 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable de la présidente du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016018435 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016014406 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration représentant les régions et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel et portant nomination d'un quatorzième membre du type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016014404 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB représentant les régions et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016014405 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016014403 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016014399 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016000834 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 et type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016014395 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2016010008 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030076 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission administrative de l'Institution Royale de Messines type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030068 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission administrative de l'Institution Royale de Messines type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017020027 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2016000859 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2016 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017020008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017010047 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1837 portant constitution en établissement scientifique de la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 13/01/2017 numac 2017010005 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016020012 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende" type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016003487 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette

loi-programme

type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 03/07/2018 numac 2018012923 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 09/10/2017 numac 2017013420 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 13/09/2017 numac 2017040629 source service public federal interieur Loi-programme

erratum

type erratum prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030087 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale. - Erratum
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